Arrêts droit administratif : La Constitution
Quiz by Amélie Moreno
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- Q1
Décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1994.
Il affirme la dignité humaine en tant que principe à valeur constitutionnelle.
300s - Q2
Décision Liberté d'Association du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971
Elle consacre le principe de la liberté d'association en tant que PFLR, et elle élargi le bloc de constitutionnalité.
300s - Q3
Arrêt Conseil d'Etat Koné du 3 juillet 1996.
Il reconnait le PFLR selon lequel l'Etat doit refuser une extradition à but politique.
300s - Q4
Arrêt du Conseil d'Etat, Syndicat des enseignants du secondaire du 6 avril 2001.
Il reconnait la laïcité comme un PLFR.
300s - Q5
Arrêt du Conseil d'Etat Arrighi du 6 novembre 1936.
Il pose le principe selon lequel le juge administratif ne peut pas contrôler la constitutionnalité d'une loi. Il pose la théorie de l'écran législatif selon lequel la constitutionnalité d'un règlement pris en application d'une loi ne peut être contrôlée par le juge administratif.
300s - Q6
Décision de 1962 du Conseil constitutionnel.
Dans cette décision, il affirme que l'autorité de ses décisions s'attache aux motifs et aux dispositifs de celles ci.
300s - Q7
Arrêt du Conseil d'Etat Pelon et autres de 1996.
Il affirme que les actes du premier Ministre peuvent être contresignés par des ministres compétents pour signer des mesures règlementaires ou individuelles.
300s