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I Le contrat de vente classique 1. L’intĂ©rĂȘt pour la PMI de connaĂźtre la diversitĂ© des contrats commerciaux Les PME-PMI sont rĂ©guliĂšrement amenĂ©es Ă  conclure des contrats commerciaux. Il est donc nĂ©cessaire pour l’assistant(e) de gestion de connaĂźtre les diffĂ©rents contrats et les rĂšgles qui les rĂ©gissent. 2. Le transfert de propriĂ©tĂ© DĂšs qu’il y a accord entre le vendeur et l’acheteur, il y a transfert de propriĂ©tĂ©. L’acheteur doit donc assumer les risques dĂšs le transfert de propriĂ©tĂ©. Pour pallier ce risque, il peut prĂ©voir dans le contrat une clause de rĂ©serve en propriĂ©tĂ©, qui a pour effet de diffĂ©rer le transfert de la propriĂ©tĂ© et des risques qu’il entraine jusqu'Ă  conclusion totale du contrat. 3. Les obligations des parties Les garanties dans le contrat de vente se dĂ©composent ainsi :  Les garanties obligatoires : o la garantie lĂ©gale de conformitĂ© permettant au client d’obtenir la rĂ©paration, le remboursement ou le remplacement du produit dĂ©fectueux o la garantie contre les vices cachĂ©s : se sont des dĂ©fauts non visibles au moment de l’achat qui rendent le bien inutilisable  Les garanties complĂ©mentaires ou commerciales : elles sont facultatives pour le client. Elles peuvent ĂȘtre gratuites (mise Ă  disposition d’un produit au client durant une rĂ©paration) ou payantes (extension de garantie pour l’achat d’une machine Ă  laver) Exercice d’application 4. Les recours possibles Lorsqu’une procĂ©dure est engagĂ©e, la juridiction compĂ©tente pour statuer l’affaire est le tribunal de commerce du dĂ©fendeur si le client et l’entreprise sont des commerçants. Les sanctions les plus courantes sont : - infliger des pĂ©nalitĂ©s de retard - obtenir une rĂ©duction de prix - faire exĂ©cuter le contrat par une autre entreprise - obtenir des dommages et intĂ©rĂȘts II Les particularitĂ©s du contrat de vente commerciale Le contrat prĂ©sente certaines particularitĂ©s que la PME doit connaitre : On peut donc considĂ©rer qu’un bon de commande est un contrat de vente commerciale, dans la mesure oĂč il rĂ©unit ses clauses. Enfin, il existe des situations ou les engagements peuvent diffĂ©rĂ©s. C’est le cas : - de la vente Ă  distance : le client dispose d’un dĂ©lai de rĂ©tractation de 14 jours - la vente avec arrhes : si le client verse des arrhes, il pourra annuler le contrat mais perdra le montant versĂ© Ă  l’entreprise. III Les contrats de maintenance et de sous6traitance 1. Le contrat de maintenance C’est un contrat par lequel une entreprise se charge de vĂ©rifier, d’entretenir ou de rĂ©parer un appareil technique ou une installation complexe. Il doit donc spĂ©cifier : - la dĂ©finition de la prestation et le lieu de rĂ©alisation - la durĂ©e du contrat - le prix unitaire ou forfaitaire 2. Le contrat de sous-traitance Il permet Ă  une entreprise appelĂ©e « donneur d’ordre » de confier la rĂ©alisation d’une prestation Ă  une autre entreprise appelĂ©e « sous traitant ». L’entreprise s’engage Ă  payer le sous traitant selon les modalitĂ©s prĂ©vues dans le contrat et reste donc responsable de la rĂ©alisation de la prestation devant le client. Avantages et inconvĂ©nients de la sous-traitance : IV CrĂ©er un contrat via un rĂ©seau de franchise Afin de dĂ©velopper son activitĂ©, l’assistant(e) de gestion peut conclure des contrats commerciaux avec des partenaires Ă©trangers La franchise est une mĂ©thode de collaboration entre, d’une part, une entreprise, le franchiseur, et, d’autre part, une ou plusieurs entreprises, les franchisĂ©s. Son objet est d’exploiter un concept de franchise mis au point par le franchiseur. Tous sont porteurs de la mĂȘme enseigne, symbole de l’identitĂ© et de la rĂ©putation du rĂ©seau. La garantie de qualitĂ© est assurĂ©e par la transmission et le contrĂŽle du respect du savoir-faire et par la mise Ă  disposition d’une gamme homogĂšne de produits, de services et/ou de technologies. a. Le franchiseur C’est un entrepreneur indĂ©pendant qui a mis au point et exploitĂ© avec succĂšs un concept original dans plusieurs unitĂ©s pilotes. Il apporte Ă  ses franchisĂ©s une formation initiale et permanente pour leur permettre d’appliquer son concept et consacre Ă  la promotion de sa marque, Ă  la recherche et Ă  l’innovation, les moyens humains et financiers permettant d’assurer le dĂ©veloppement et la pĂ©rennitĂ© de son concept. b. Le franchisĂ© C’est un entrepreneur indĂ©pendant sĂ©lectionnĂ© par le franchiseur. Il doit avoir la volontĂ© de collaborer loyalement Ă  la rĂ©ussite du rĂ©seau de franchise en adhĂ©rant au principe d’homogĂ©nĂ©itĂ© de ce rĂ©seau, tel que dĂ©fini par le franchiseur. Il engage des moyens financiers, afin de rĂ©tribuer le franchiseur pour ses apports (paiement d’un droit d’entrĂ©e et d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires). c. Les avantages et les inconvĂ©nients du contrat de franchise pour le franchiseur et pour le franchisĂ©. Avantages InconvĂ©nients Franchiseur – DĂ©velopper son rĂ©seau Ă  moindres frais. – Faire des Ă©conomies d’échelle. – MaĂźtriser le dĂ©veloppement de son concept. – DĂ©velopper son image, sa notoriĂ©tĂ©. – Augmenter ses parts de marchĂ©. – AccroĂźtre son chiffre d’affaires. – Organiser des campagnes publicitaires Ă  l’échelon national. – Transmettre son savoir-faire Ă  des commerçants indĂ©pendants. – Assurer une assistance technique et des formations. – Avoir des franchisĂ©s qui dĂ©prĂ©cient l’image de l’entreprise. FranchisĂ© – Avoir une notoriĂ©tĂ© dĂšs l’ouverture du commerce. – Rester un commerçant indĂ©pendant et ĂȘtre responsable de son entreprise. – BĂ©nĂ©ficier du savoir-faire du franchiseur. – BĂ©nĂ©ficier d’une assistance technique, de formations, d’une logistique d’approvisionnements, etc. – Respecter la charte et les normes du franchiseur, ce qui limite sa libertĂ© de commerçant indĂ©pendant. – S’acquitter des droits d’entrĂ©e et de redevance. – Avoir une obligation d’approvisionnement exclusif chez le franchiseur. d. Les clĂ©s de la rĂ©ussite de cette forme de commerce Les clĂ©s de la rĂ©ussite sont : – la collaboration commerciale et technique ; – l’association du savoir-faire du franchiseur et de l’esprit entrepreneurial du franchisĂ© ; – les structures organisationnelles sont plus simples et plus Ă©conomiques qu’en succursalisme car un bon franchisĂ© est motivĂ© et n’a pas besoin d’ĂȘtre poussĂ© ; – c’est un systĂšme rapide et Ă©volutif pour couvrir un marchĂ© car investissements et compĂ©tences sont partagĂ©es. e. Les chiffres clĂ©s de la franchise en 2019 f. La typologie des franchisĂ©s ‱ 60% des franchisĂ©s sont des hommes ‱ 50% des franchisĂ©s ont entre 35 et 49 ans ‱ 66% des franchisĂ©s sont d’anciens salariĂ©s du privĂ© ‱ Chaque franchisĂ© emploie en moyenne 7 salariĂ©s ‱ 84% des rĂ©seaux sont toujours la propriĂ©tĂ© de leur fondateur ‱ Chaque rĂ©seau crĂ©e en moyenne 8 nouveaux points de vente par an ‱ 29% des rĂ©seaux ont des points de vente Ă  l’étranger | Quizalize