Question 1

Quelle est la loi qui est à l'origine de la décentralisation ?

Accepted Answer

la loi du 2 mars 1982

Answer

la loi du 2 janvier 2002

Answer

la loi du 6 mars 1986

Question 2

Quels sont les grands principes de la décentralisation ?

Accepted Answer

les principes d'autonomie et de libre administration

Answer

les principes d'indépendance et de transparence

Answer

les principes fonctionnel et décisionnel

Question 3

En quoi se décompose le principe d'autonomie ?

Accepted Answer

l'autonomie juridique, fonctionnelle et organique

Answer

l'autonomie décisionnelle, matérielle et budgétaire

Answer

l'autonomie financière, intellectuelle et morale

Question 4

Par qui est créée une collectivité territoriale ?

Accepted Answer

Par la loi

Answer

Par un règlement

Answer

Par la Constitution

Question 5

Par qui sont administrées les collectivités territoriales ?

Accepted Answer

Par des conseils élus

Answer

Par des conseils communautaires

Answer

Par des représentants de l'Etat

Question 6

A quelle date les régions sont-elles devenues des collectivités territoriales?

Accepted Answer

En 1982

Answer

En 1984

Answer

En 1990

Answer

En 1986

Question 7

Que gèrent les organes délibérants des collectivités territoriales ?

Accepted Answer

Leurs affaires propres

Answer

Les clauses de compétences

Answer

Les lois de finances

Answer

Les domaines d'intervention

Question 8

Qu'est ce qu'une compétence ?

Accepted Answer

Un domaine d'intervention

Answer

Une fonction

Answer

Une mission

Answer

Une intervention ponctuelle

Question 9

Qu'a entraîné la loi du 7 août 2015 ?

Accepted Answer

La suppression de la clause de compétence générale pour les régions et les départements

Answer

La suppression de la clause de compétence pour les communes

Answer

La mise en place du contrôle de légalité

Answer

La suppression de la tutelle administrative

Question 10

Comment s'appelle le contrôle exercé par l'Etat sur les collectivités territoriales ?

Accepted Answer

Le contrôle de légalité

Answer

Le contrôle d'opportunité

Answer

L'opposabilité

Answer

La tutelle

Question 11

Dans quel texte est inscrit le principe de libre administration des collectivités territoriales ?

Accepted Answer

La Constitution

Answer

La loi du 7 août 2015

Answer

Le règlement européen du 7 avril 2002

Answer

La loi du 2 mars 2002

Question 12

Que permet de garantir la libre administration des collectivités territoriales ?

Accepted Answer

un espace de liberté dans lequel les collectivités territoriales peuvent agir

Answer

un espace communautaire permettant la prise de décision

Answer

des budgets propres aux collectivités territoriales

Answer

un espace commun de travail

Question 13

Quel pouvoir ont les collectivités territoriales au titre du principe de libre administration ?

Accepted Answer

Un pouvoir réglementaire

Answer

Un pouvoir constitutionnel

Answer

Un pouvoir autoritaire

Answer

Un pouvoir légal

Question 14

Quels sont les points forts de la loi du 2 mars 1982 ?

Accepted Answer

La création de la Région en tant que collectivité territoriale, la suppression des tutelles administratives, financières et techniques, la mise en place du contrôle de légalité, les contrôles juridictionnalisés confiés au tribunal administratif et aux Chambres Régionales des Comptes

Answer

La création de la Commune en tant que collectivité territoriale, la suppression des tutelles administratives, financières et techniques, la mise en place du contrôle de légalité, les contrôles juridictionnalisés confiés au tribunal administratif et aux Chambres Régionales des Comptes

Answer

La création de la Région en tant que collectivité territoriale, la mise en place des tutelles administratives, financières et techniques, la suppression du contrôle de légalité, les contrôles juridictionnalisés confiés au tribunal administratif et aux Chambres Régionales des Comptes

Question 15

Quels sont les axes des lois du 7 janvier et du 22 janvier 1983 ?

Accepted Answer

La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales

Answer

La répartition des compétences entre les Préfets et les collectivités territoriales

Answer

La répartition des compétences entre collectivités territoriales

Answer

La répartition des compétences entre l'Etat et ses organismes déconcentrés

Question 16

Quels sont les grands axes de la loi du 6 février 1992 ?

Accepted Answer

L'amélioration de l'information des citoyens sur la gestion des collectivités territoriales, la création des communautés de communes et des communautés de ville, le renforcement des droits des élus au sein des assemblées locales

Answer

L'amélioration de l'information des citoyens sur la gestion de l'Etat, la création des communautés de communes et des communautés urbaines, le renforcement des droits des élus au sein des assemblées locales

Answer

L'amélioration de l'information des citoyens sur la gestion des collectivités territoriales, la création des communautés de communes et des communautés de ville, le renforcement des droits des représentants de l'Etat

Question 17

Quelles sont les structures de coopération créées par la loi du 12 juillet 1999 ?

Accepted Answer

Les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les communautés de communes

Answer

les communautés urbaines et les communautés de communes et les intercommunalités

Answer

Les communautés de villes,  les communautés urbaines et les communautés de communes

Question 18

Sur quelle période s'étale l'Acte II de la décentralisation ?

Accepted Answer

2003-2007

Answer

2003-2010

Answer

1982-1992

Answer

2005-2014

Question 19

Que permet la loi du 28 mars 2003 ?

Accepted Answer

Une reconnaissance constitutionnelle de la décentralisation et des collectivités territoriales

Answer

Une reconnaissance constitutionnelle de la décentralisation et des organismes déconcentrés

Answer

Une reconnaissance légale de la décentralisation et des collectivités territoriales

Question 20

Quels sont les principes d'une organisation décentralisée ?

Accepted Answer

Subsidiarité et proximité, spécificité, expérimentation, autonomie financière, participation populaire

Answer

Subsidiarité et proximité, spécificité, expérimentation, autonomie financière, participation de l'Etat

Answer

Subsidiarité et proximité, spécificité, généralité, autonomie financière, participation populaire

Question 21

En quoi consiste la péréquation ?

Accepted Answer

Système de redistribution entre collectivités riches et collectivités pauvres

Answer

Système de redistribution verticale basé sur la solidarité de la nation

Answer

Système de redistribution entre les régions et les départements

Question 22

Que prévoit la loi du 13 août 2004 ?

Accepted Answer

Énumération des compétences transférées par l'Etat aux collectivités territoriales

Answer

Énumération des compétences transférées par l'Etat à ses représentants

Answer

Définition du principe de décentralisation

Question 23

Quelles sont les grandes dispositions de la loi du 16 décembre 2010 ?

Accepted Answer

Création des conseillers territoriaux siégeant aux conseils régionaux et départementaux, création de nouvelles structures intercommunales (communautés de métropoles, pôles métropolitains), mise en place des communes nouvelles

Answer

Suppression des conseillers territoriaux siégeant aux conseils régionaux et départementaux, création de nouvelles structures intercommunales (communautés de métropoles, pôles métropolitains), mise en place des communes nouvelles

Answer

Création des conseillers régionaux siégeant aux conseils régionaux et départementaux, création de nouvelles structures communales (communautés de métropoles, pôles métropolitains), mise en place des communes nouvelles

Question 24

Que supprime la loi du 17 mai 2013 ?

Accepted Answer

Le statut de conseiller territorial

Answer

Le statut de conseiller régional

Answer

Le statut de conseiller départemental

Question 25

Qu'a réintroduit la loi du 27 janvier 2014 ?

Accepted Answer

La clause de compétence générale des départements et des régions

Answer

La clause de compétence générale des communes

Answer

La clause de compétence générale des organismes déconcentrés

Question 26

Que prévoit la loi du 16 janvier 2015 ?

Accepted Answer

Un redécoupage des régions

Answer

Une péréquation entre régions et départements

Answer

Un redécoupage des départements

Question 27

Que prévoit la loi du 7 août 2015 ?

Accepted Answer

le renforcement des régions, la rationalisation intercommunale, le repositionnement des départements

Answer

le renforcement des régions, la mutualisation intercommunale, le repositionnement des départements

Answer

le renforcement des régions, la rationalisation intercommunale, le redécoupage des départements

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