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LA POLITIQUE DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT

Quiz by CLEMENT

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20 questions
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  • Q1
    Quelle est la loi qui a mis en place le DALO ?
    La loi du 2 janvier 2002
    La loi du 5 mars 2007
    La loi du 31 mai 1990
    La loi du 11 février 2005
    30s
  • Q2
    Le nombre d'habitants que la France doit loger :
    augmente
    diminue
    stagne
    30s
  • Q3
    "Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant, pour assurer sa santé, son bien être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires". Cette phrase est un extrait de :
    La Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948
    La Constitution du 27 octobre 1946
    La Constitution du 4 octobre 1958
    La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
    30s
  • Q4
    Que garantit la loi du 31 mai 1990 ?
    La lutte contre l'insalubrité
    Le droit au logement opposable
    Le droit à un logement décent
    Le droit au logement
    30s
  • Q5
    Quelle est la loi qui renforce l'efficacité des dispositifs visant à garantir l'effectivité du droit au logement pour les populations les plus vulnérables ?
    La loi du 22 juin 1982
    La loi du 29 juillet 1988
    La loi du 5 mars 2007
    La loi du 13 décembre 2000
    30s
  • Q6
    A quelle obligation sont soumises les communes de plus de 3 500 habitants après la loi du 13 décembre 2000 ?
    Consacrer 50 % de logement sociaux sur leur territoire
    Consacrer 30 % de logement sociaux sur leur territoire
    Consacrer 10 % de logement sociaux sur leur territoire
    Consacrer 20 % de logements sociaux sur leur territoire
    30s
  • Q7
    Que signifie la notion d' "opposabilité" ?
    cela signifie que le droit qui a été reconnu aux pouvoirs publics peut être « opposé » à tout citoyen
    cela signifie que le droit qui a été reconnu au citoyen peut être « opposé » à n'importe qui
    cela signifie les pouvoirs publics peuvent s'opposer à une décision
    cela signifie que le droit qui a été reconnu au citoyen peut être « opposé » à une autorité chargée de le mettre en œuvre
    30s
  • Q8
    Quelles sont les voies de recours dont dispose le citoyen dans le cadre du DALO ?
    Le recours amiable et le recours contentieux
    Le recours gracieux et le recours amiable
    Le recours hiérarchique et le recours amiable
    Le recours judiciaire et le recours contentieux
    30s
  • Q9
    Qui peut saisir la commission de médiation dans le cadre du DALO ?
    Le maire
    - personne sans domicile, - demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités, menacé d'expulsion sans relogement, - personne hébergée dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois), - personne logée dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
    Tout citoyen
    - personne sans domicile, - demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités, menacé d'expulsion sans relogement, - personne hébergée dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois), - personne logée dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, - personne logée dans un logement indécent ou sur-occupé dès lors vous avez à votre charge ou moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap.
    30s
  • Q10
    Devant quel organisme s'effectue le recours contentieux dans le cadre du DALO ?
    Le Tribunal Correctionnel
    La Cour Administrative d'Appel
    La Cour de Cassation
    Le Tribunal Administratif
    30s
  • Q11
    Qu'est-ce que le S.I.A.O. ?
    Service Intégré de l’Accueil et de l’Organisation
    Service Intégré de l’Accueil et de l’Orientation
    Service de l'Immigration de l’Accueil et de l’Orientation
    Service Intégré de l’Accompagnement et de l’Orientation (S.I.A.O)
    30s
  • Q12
    D'après le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre sur le mal-logement en France, combien de personnes sont touchées par le mal-logement ?
    4,5 millions
    2,5 millions
    1,5 millions
    3,5 millions
    30s
  • Q13
    Qu'est ce que "Action Logement"?
    un organisme aidant financièrement les employeurs dans leur projet immobilier
    un organisme aidant financièrement les salariés dans leur projet immobilier
    une association d'aide à l'hébergement des plus démunis
    un organisme aidant financièrement les collectivités territoriales dans leur projet immobilier
    30s
  • Q14
    Quelle est la loi qui crée les PDAHI ?
    La loi du 1er août 2003
    La loi du 13 décembre 2000
    La du 25 mars 2009
    La loi du 5 mars 2007
    30s
  • Q15
    Quelle est la loi qui oriente la politique d’hébergement vers le relogement ?
    La loi du 25 mars 2009
    La loi du 13 juillet 2006
    La loi du 24 mars 2014
    La loi du 5 mars 2007
    30s

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