
LA POLITIQUE DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT
Quiz by CLEMENT
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20 questions
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- Q1Quelle est la loi qui a mis en place le DALO ?La loi du 2 janvier 2002La loi du 5 mars 2007La loi du 31 mai 1990La loi du 11 février 200530s
- Q2Le nombre d'habitants que la France doit loger :augmentediminuestagne30s
- Q3"Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant, pour assurer sa santé, son bien être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires". Cette phrase est un extrait de :La Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948La Constitution du 27 octobre 1946La Constitution du 4 octobre 1958La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 178930s
- Q4Que garantit la loi du 31 mai 1990 ?La lutte contre l'insalubritéLe droit au logement opposableLe droit à un logement décentLe droit au logement30s
- Q5Quelle est la loi qui renforce l'efficacité des dispositifs visant à garantir l'effectivité du droit au logement pour les populations les plus vulnérables ?La loi du 22 juin 1982La loi du 29 juillet 1988La loi du 5 mars 2007La loi du 13 décembre 200030s
- Q6A quelle obligation sont soumises les communes de plus de 3 500 habitants après la loi du 13 décembre 2000 ?Consacrer 50 % de logement sociaux sur leur territoireConsacrer 30 % de logement sociaux sur leur territoireConsacrer 10 % de logement sociaux sur leur territoireConsacrer 20 % de logements sociaux sur leur territoire30s
- Q7Que signifie la notion d' "opposabilité" ?cela signifie que le droit qui a été reconnu aux pouvoirs publics peut être « opposé » à tout citoyencela signifie que le droit qui a été reconnu au citoyen peut être « opposé » à n'importe quicela signifie les pouvoirs publics peuvent s'opposer à une décisioncela signifie que le droit qui a été reconnu au citoyen peut être « opposé » à une autorité chargée de le mettre en œuvre30s
- Q8Quelles sont les voies de recours dont dispose le citoyen dans le cadre du DALO ?Le recours amiable et le recours contentieuxLe recours gracieux et le recours amiableLe recours hiérarchique et le recours amiableLe recours judiciaire et le recours contentieux30s
- Q9Qui peut saisir la commission de médiation dans le cadre du DALO ?Le maire- personne sans domicile, - demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités, menacé d'expulsion sans relogement, - personne hébergée dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois), - personne logée dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereuxTout citoyen- personne sans domicile, - demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités, menacé d'expulsion sans relogement, - personne hébergée dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois), - personne logée dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, - personne logée dans un logement indécent ou sur-occupé dès lors vous avez à votre charge ou moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap.30s
- Q10Devant quel organisme s'effectue le recours contentieux dans le cadre du DALO ?Le Tribunal CorrectionnelLa Cour Administrative d'AppelLa Cour de CassationLe Tribunal Administratif30s
- Q11Qu'est-ce que le S.I.A.O. ?Service Intégré de l’Accueil et de l’OrganisationService Intégré de l’Accueil et de l’OrientationService de l'Immigration de l’Accueil et de l’OrientationService Intégré de l’Accompagnement et de l’Orientation (S.I.A.O)30s
- Q12D'après le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre sur le mal-logement en France, combien de personnes sont touchées par le mal-logement ?4,5 millions2,5 millions1,5 millions3,5 millions30s
- Q13Qu'est ce que "Action Logement"?un organisme aidant financièrement les employeurs dans leur projet immobilierun organisme aidant financièrement les salariés dans leur projet immobilierune association d'aide à l'hébergement des plus démunisun organisme aidant financièrement les collectivités territoriales dans leur projet immobilier30s
- Q14Quelle est la loi qui crée les PDAHI ?La loi du 1er août 2003La loi du 13 décembre 2000La du 25 mars 2009La loi du 5 mars 200730s
- Q15Quelle est la loi qui oriente la politique d’hébergement vers le relogement ?La loi du 25 mars 2009La loi du 13 juillet 2006La loi du 24 mars 2014La loi du 5 mars 200730s