4.2 Le patrimoine et le tourisme - into French

4.2 - le patrimoine et le tourisme - recognition only

1. Laquelle des formes juridiques suivantes offre la meilleure protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur ? a) Entreprise individuelle b) Société c) Association de fait d) Aucune de ces réponses 2. Quel est l'inconvénient majeur de l'entreprise individuelle ? a) Difficulté de création b) Régime fiscal complexe c) Responsabilité illimitée de l'entrepreneur d) Impossibilité d'avoir des employés 3. Laquelle des affirmations suivantes concernant la société est vraie ? a) Elle n'a pas d'existence juridique propre. b) Le patrimoine des associés est confondu avec celui de la société. c) Elle peut poursuivre ses activités même après le décès d'un associé. d) Elle est toujours soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. 4. Dans une association de fait, que se passe-t-il en cas de mauvaise gestion financière de l'un des associés ? a) Seul l'associé responsable est tenu de rembourser les dettes. b) Tous les associés sont solidairement responsables des dettes. c) L'association est automatiquement dissoute. d) Un tribunal désigne un administrateur judiciaire pour gérer les finances. 5. Lequel des éléments suivants est un avantage de la société par rapport à l'entreprise individuelle ? a) Simplicité de création et de gestion b) Responsabilité limitée des associés c) Contrôle total et décisions unilatérales d) Fiscalité moins avantageuse 6. Qu'est-ce qu'une personne morale ? a) Un individu exerçant une activité commerciale en son nom propre b) Une entité juridique distincte de ses membres, dotée de droits et d'obligations c) Un contrat par lequel deux personnes s'engagent à mettre en commun des biens ou leur travail d) Une forme d'entreprise réservée aux professions libérales 7. Laquelle des affirmations suivantes est vraie concernant l'association de fait ? a) Elle nécessite la création d'une personne morale. b) Elle offre une protection du patrimoine personnel des participants. c) Elle peut être considérée comme une entreprise si elle verse des bénéfices à ses membres. d) Elle est soumise aux mêmes obligations comptables que les sociétés. 8. Quel est l'un des avantages de la société en matière de continuité d'activité ? a) Elle est dissoute automatiquement au décès de son fondateur. b) Elle peut être facilement transmise aux héritiers en cas de décès d'un associé. c) Elle cesse son activité si un associé décide de se retirer. d) Elle doit être liquidée en cas d'incapacité de travail d'un associé. 9. Lequel des critères suivants peut influencer le choix entre une entreprise individuelle et une société ? a) Le montant du capital initial b) Le nombre d'employés c) Le secteur d'activité d) La volonté de protéger son patrimoine personnel 10. Quel est l'un des risques majeurs liés à l'absence de séparation des patrimoines dans l'entreprise individuelle ? a) La responsabilité limitée de l'entrepreneur b) La saisie du patrimoine personnel en cas de dettes de l'entreprise c) L'impossibilité de déduire les charges professionnelles de ses revenus d) La difficulté d'obtenir un financement bancaire

Fr2 4.2.1 le Stress

I Le contrat de vente classique 1. L’intérêt pour la PMI de connaître la diversité des contrats commerciaux Les PME-PMI sont régulièrement amenées à conclure des contrats commerciaux. Il est donc nécessaire pour l’assistant(e) de gestion de connaître les différents contrats et les règles qui les régissent. 2. Le transfert de propriété Dès qu’il y a accord entre le vendeur et l’acheteur, il y a transfert de propriété. L’acheteur doit donc assumer les risques dès le transfert de propriété. Pour pallier ce risque, il peut prévoir dans le contrat une clause de réserve en propriété, qui a pour effet de différer le transfert de la propriété et des risques qu’il entraine jusqu'à conclusion totale du contrat. 3. Les obligations des parties Les garanties dans le contrat de vente se décomposent ainsi :  Les garanties obligatoires : o la garantie légale de conformité permettant au client d’obtenir la réparation, le remboursement ou le remplacement du produit défectueux o la garantie contre les vices cachés : se sont des défauts non visibles au moment de l’achat qui rendent le bien inutilisable  Les garanties complémentaires ou commerciales : elles sont facultatives pour le client. Elles peuvent être gratuites (mise à disposition d’un produit au client durant une réparation) ou payantes (extension de garantie pour l’achat d’une machine à laver) Exercice d’application 4. Les recours possibles Lorsqu’une procédure est engagée, la juridiction compétente pour statuer l’affaire est le tribunal de commerce du défendeur si le client et l’entreprise sont des commerçants. Les sanctions les plus courantes sont : - infliger des pénalités de retard - obtenir une réduction de prix - faire exécuter le contrat par une autre entreprise - obtenir des dommages et intérêts II Les particularités du contrat de vente commerciale Le contrat présente certaines particularités que la PME doit connaitre : On peut donc considérer qu’un bon de commande est un contrat de vente commerciale, dans la mesure où il réunit ses clauses. Enfin, il existe des situations ou les engagements peuvent différés. C’est le cas : - de la vente à distance : le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours - la vente avec arrhes : si le client verse des arrhes, il pourra annuler le contrat mais perdra le montant versé à l’entreprise. III Les contrats de maintenance et de sous6traitance 1. Le contrat de maintenance C’est un contrat par lequel une entreprise se charge de vérifier, d’entretenir ou de réparer un appareil technique ou une installation complexe. Il doit donc spécifier : - la définition de la prestation et le lieu de réalisation - la durée du contrat - le prix unitaire ou forfaitaire 2. Le contrat de sous-traitance Il permet à une entreprise appelée « donneur d’ordre » de confier la réalisation d’une prestation à une autre entreprise appelée « sous traitant ». L’entreprise s’engage à payer le sous traitant selon les modalités prévues dans le contrat et reste donc responsable de la réalisation de la prestation devant le client. Avantages et inconvénients de la sous-traitance : IV Créer un contrat via un réseau de franchise Afin de développer son activité, l’assistant(e) de gestion peut conclure des contrats commerciaux avec des partenaires étrangers La franchise est une méthode de collaboration entre, d’une part, une entreprise, le franchiseur, et, d’autre part, une ou plusieurs entreprises, les franchisés. Son objet est d’exploiter un concept de franchise mis au point par le franchiseur. Tous sont porteurs de la même enseigne, symbole de l’identité et de la réputation du réseau. La garantie de qualité est assurée par la transmission et le contrôle du respect du savoir-faire et par la mise à disposition d’une gamme homogène de produits, de services et/ou de technologies. a. Le franchiseur C’est un entrepreneur indépendant qui a mis au point et exploité avec succès un concept original dans plusieurs unités pilotes. Il apporte à ses franchisés une formation initiale et permanente pour leur permettre d’appliquer son concept et consacre à la promotion de sa marque, à la recherche et à l’innovation, les moyens humains et financiers permettant d’assurer le développement et la pérennité de son concept. b. Le franchisé C’est un entrepreneur indépendant sélectionné par le franchiseur. Il doit avoir la volonté de collaborer loyalement à la réussite du réseau de franchise en adhérant au principe d’homogénéité de ce réseau, tel que défini par le franchiseur. Il engage des moyens financiers, afin de rétribuer le franchiseur pour ses apports (paiement d’un droit d’entrée et d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires). c. Les avantages et les inconvénients du contrat de franchise pour le franchiseur et pour le franchisé. Avantages Inconvénients Franchiseur – Développer son réseau à moindres frais. – Faire des économies d’échelle. – Maîtriser le développement de son concept. – Développer son image, sa notoriété. – Augmenter ses parts de marché. – Accroître son chiffre d’affaires. – Organiser des campagnes publicitaires à l’échelon national. – Transmettre son savoir-faire à des commerçants indépendants. – Assurer une assistance technique et des formations. – Avoir des franchisés qui déprécient l’image de l’entreprise. Franchisé – Avoir une notoriété dès l’ouverture du commerce. – Rester un commerçant indépendant et être responsable de son entreprise. – Bénéficier du savoir-faire du franchiseur. – Bénéficier d’une assistance technique, de formations, d’une logistique d’approvisionnements, etc. – Respecter la charte et les normes du franchiseur, ce qui limite sa liberté de commerçant indépendant. – S’acquitter des droits d’entrée et de redevance. – Avoir une obligation d’approvisionnement exclusif chez le franchiseur. d. Les clés de la réussite de cette forme de commerce Les clés de la réussite sont : – la collaboration commerciale et technique ; – l’association du savoir-faire du franchiseur et de l’esprit entrepreneurial du franchisé ; – les structures organisationnelles sont plus simples et plus économiques qu’en succursalisme car un bon franchisé est motivé et n’a pas besoin d’être poussé ; – c’est un système rapide et évolutif pour couvrir un marché car investissements et compétences sont partagées. e. Les chiffres clés de la franchise en 2019 f. La typologie des franchisés • 60% des franchisés sont des hommes • 50% des franchisés ont entre 35 et 49 ans • 66% des franchisés sont d’anciens salariés du privé • Chaque franchisé emploie en moyenne 7 salariés • 84% des réseaux sont toujours la propriété de leur fondateur • Chaque réseau crée en moyenne 8 nouveaux points de vente par an • 29% des réseaux ont des points de vente à l’étranger

I Suivre les ventes et les livraisons La plupart du temps, les commandes des clients vont déclencher les règlements. Réceptionner les commandes et les traiter rigoureusement est donc une activité essentielle pour la PME. 1. La réception de la commande Avant de traiter la commande, il est important qu’elle soit vérifiée pour optimiser la relation client et éviter les erreurs. Les points de contrôle sont : 2. Le traitement de la commande Les documents à générer sur le PGI sont : 3. Le suivi de la commande Le suivi permet à l’entreprise de surveiller la progression de l’ensemble des commandes. L’entreprise peut ainsi créer un tableau de suivi visuel lui permettant d’anticiper les problèmes de livraison. Voici un exemple : 4. L’organisation et le suivi des livraisons Livrer, c’est mettre à la disposition du client les produits commandés à la date prévue et au lieu convenu. L’entreprise peut décider de livrer elle-même out de faire appel à un transporteur : • La prise en charge de la livraison par le fournisseur La PME organise le planning et la tournée des livreurs en tenant compte des attentes du client, du temps de trajet et du volume à livrer. Elle utilise pour chaque étape le bon de livraison. Un exemplaire est conservé par l’entreprise et un exemplaire sera laissé au client lors de la livraison. • La prise en charge de la livraison via un transporteur Le suivi de la livraison : Le contrat général de vente permet d’anticiper les problèmes et de limiter les contestations (retards de livraison). Les frais de transport doivent donc figurer sur le bon de livraison. Trois type de frais existent : ▪ franco de port : ▪ port dû : Certains transporteurs offrent la possibilité de suivre les expéditions sur leur site Web. II Facturer, suivre les règlements et les relances clients 1. La facture A chaque étape du processus de vente, divers documents sont créés. Le dernier document du processus est la facture. Elle indique le paiement à faire au client et prouve la vente : facture de doit. Chaque facture portant une date et un numéro unique, une fois émise, il n’est donc plus possible de l’annuler ou la modifier .S’il se passe un évènement après l’édition, on devra alors émettre un avoir. Le processus peut se schématiser ainsi : 2. La présentation d’une facture La facture est établit en double exemplaire et doit être conservée pendant 10 ans. Elle résulte d’une obligation légale et se matérialise par un enregistrement comptable. Quelques règles sont à respecter : 3. Les éléments à contrôler sur la facture Il est nécessaire de vérifier les mentions obligatoires afin d’éviter les réclamations clients. Si elle est conforme, elle est envoyée au client et transmise au service comptabilité pour l’enregistrement. Les éléments à vérifier sont : 4. Les aspects fiscaux liés aux ventes : le mécanisme de TVA L’enregistrement des ventes doit se faire dans le respect des règles fiscales relatives à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) Il existe 4 taux principaux de TVA en France : Certaines activités et certains territoires sont exonérés de TVA. • Le taux de TVA intermédiaire de 10 % s’applique pour les activités suivantes : Restauration (pour consommation immédiate) Aide à la personne Hébergement et transport Produits agricoles non transformés et bois de chauffage Médicaments non remboursés Travaux et réparation pour les logements anciens (plus de deux ans) Musées et zoos • Le taux de TVA réduit à 5.5 % s’applique pour les activités et produits suivants : Produits alimentaires de première nécessité Fourniture de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables Livres (y compris numériques) Billetterie de spectacle vivant Restauration pour les cantines scolaire Équipements pour personnes handicapées Travaux d’amélioration énergétique des logements de plus de 2 ans • Le taux de TVA spécifique à 2,1% s’applique pour les activités suivantes : Médicaments remboursés par la Sécurité sociale Publications de presse Billetterie de certains spectacles et cinémas Animaux vivants de boucherie et de charcuterie vendus à des non-assujettis • Les activités suivantes sont exonérées de TVA (0%) : Pêche en mer Certaines œuvres non lucratives à caractère social ou philanthropique Activités médicales et paramédicales Enseignement et formation Livraison ou récupération de déchets Le principe de la TVA pour les entreprises : Afin de bien réaliser les écritures comptables, il est important de différencier la TVA déductible de la TVA collectée : Une créance client est enregistrée en débit alors que la vente de marchandises de l’entreprise est enregistrée en crédit. 5. Les écritures comptables relatives aux ventes Les différents éléments d’une facture doivent être enregistrés dans le journal et dans les comptes de l’entreprise. Si l’entreprise dispose d’un PGI, le devis génère automatiquement la commande. La commande génère automatiquement le bon de livraison qui génère la facture. La facture génère automatiquement les écritures comptables au journal. Exemple de visualisation d’écriture comptable sur le PGI : 6. La mise en place d’un suivi efficace des règlements Le suivi des comptes clients permet de connaitre l’état des créances à tout moment. La relance remplit plusieurs objectifs : Les outils les plus utilisés dans cette démarche sont l’échéancier (il liste les créances en attente de règlement avec peu de détails) et la balance âgée (elle présente les soldes de créances de manière plus visuelle avec une ligne par client). Exemples : Echéancier Balance âgée L’entreprise peut également pointer les créances afin de faire ressortir les créances impayées (lettrage des comptes). Enfin, compte tenu des enjeux pour les entreprises d’obtenir les règlements dans des délais raisonnables, elles mettent en place un véritable processus de relance qui doit respecter les étapes suivantes : Après avoir pris connaissance du processus de relance, il devient nécessaire de créer un tableau de relance des impayés pour relancer les clients efficacement. Exemple : Tableau de relances des impayés : Enfin, il faudra relancer les clients par téléphone, mail ou courrier pour obtenir les sommes dues via des relances automatisées. Exemple de mise en demeure automatisée envoyée en recommandé :

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