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frans etape 3
Quiz by Jiska 't Mannetje
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I Suivre les ventes et les livraisons La plupart du temps, les commandes des clients vont dĂ©clencher les rĂšglements. RĂ©ceptionner les commandes et les traiter rigoureusement est donc une activitĂ© essentielle pour la PME. 1. La rĂ©ception de la commande Avant de traiter la commande, il est important quâelle soit vĂ©rifiĂ©e pour optimiser la relation client et Ă©viter les erreurs. Les points de contrĂŽle sont : 2. Le traitement de la commande Les documents Ă gĂ©nĂ©rer sur le PGI sont : 3. Le suivi de la commande Le suivi permet Ă lâentreprise de surveiller la progression de lâensemble des commandes. Lâentreprise peut ainsi crĂ©er un tableau de suivi visuel lui permettant dâanticiper les problĂšmes de livraison. Voici un exemple : 4. Lâorganisation et le suivi des livraisons Livrer, câest mettre Ă la disposition du client les produits commandĂ©s Ă la date prĂ©vue et au lieu convenu. Lâentreprise peut dĂ©cider de livrer elle-mĂȘme out de faire appel Ă un transporteur : âą La prise en charge de la livraison par le fournisseur La PME organise le planning et la tournĂ©e des livreurs en tenant compte des attentes du client, du temps de trajet et du volume Ă livrer. Elle utilise pour chaque Ă©tape le bon de livraison. Un exemplaire est conservĂ© par lâentreprise et un exemplaire sera laissĂ© au client lors de la livraison. âą La prise en charge de la livraison via un transporteur Le suivi de la livraison : Le contrat gĂ©nĂ©ral de vente permet dâanticiper les problĂšmes et de limiter les contestations (retards de livraison). Les frais de transport doivent donc figurer sur le bon de livraison. Trois type de frais existent : âȘ franco de port : âȘ port dĂ» : Certains transporteurs offrent la possibilitĂ© de suivre les expĂ©ditions sur leur site Web. II Facturer, suivre les rĂšglements et les relances clients 1. La facture A chaque Ă©tape du processus de vente, divers documents sont créés. Le dernier document du processus est la facture. Elle indique le paiement Ă faire au client et prouve la vente : facture de doit. Chaque facture portant une date et un numĂ©ro unique, une fois Ă©mise, il nâest donc plus possible de lâannuler ou la modifier .Sâil se passe un Ă©vĂšnement aprĂšs lâĂ©dition, on devra alors Ă©mettre un avoir. Le processus peut se schĂ©matiser ainsi : 2. La prĂ©sentation dâune facture La facture est Ă©tablit en double exemplaire et doit ĂȘtre conservĂ©e pendant 10 ans. Elle rĂ©sulte dâune obligation lĂ©gale et se matĂ©rialise par un enregistrement comptable. Quelques rĂšgles sont Ă respecter : 3. Les Ă©lĂ©ments Ă contrĂŽler sur la facture Il est nĂ©cessaire de vĂ©rifier les mentions obligatoires afin dâĂ©viter les rĂ©clamations clients. Si elle est conforme, elle est envoyĂ©e au client et transmise au service comptabilitĂ© pour lâenregistrement. Les Ă©lĂ©ments Ă vĂ©rifier sont : 4. Les aspects fiscaux liĂ©s aux ventes : le mĂ©canisme de TVA Lâenregistrement des ventes doit se faire dans le respect des rĂšgles fiscales relatives Ă la TVA (taxe sur la valeur ajoutĂ©e) Il existe 4 taux principaux de TVA en France : Certaines activitĂ©s et certains territoires sont exonĂ©rĂ©s de TVA. âą Le taux de TVA intermĂ©diaire de 10 % sâapplique pour les activitĂ©s suivantes : Restauration (pour consommation immĂ©diate) Aide Ă la personne HĂ©bergement et transport Produits agricoles non transformĂ©s et bois de chauffage MĂ©dicaments non remboursĂ©s Travaux et rĂ©paration pour les logements anciens (plus de deux ans) MusĂ©es et zoos âą Le taux de TVA rĂ©duit Ă 5.5 % sâapplique pour les activitĂ©s et produits suivants : Produits alimentaires de premiĂšre nĂ©cessitĂ© Fourniture de chaleur produite Ă partir dâĂ©nergies renouvelables Livres (y compris numĂ©riques) Billetterie de spectacle vivant Restauration pour les cantines scolaire Ăquipements pour personnes handicapĂ©es Travaux dâamĂ©lioration Ă©nergĂ©tique des logements de plus de 2 ans âą Le taux de TVA spĂ©cifique Ă 2,1% sâapplique pour les activitĂ©s suivantes : MĂ©dicaments remboursĂ©s par la SĂ©curitĂ© sociale Publications de presse Billetterie de certains spectacles et cinĂ©mas Animaux vivants de boucherie et de charcuterie vendus Ă des non-assujettis âą Les activitĂ©s suivantes sont exonĂ©rĂ©es de TVA (0%) : PĂȘche en mer Certaines Ćuvres non lucratives Ă caractĂšre social ou philanthropique ActivitĂ©s mĂ©dicales et paramĂ©dicales Enseignement et formation Livraison ou rĂ©cupĂ©ration de dĂ©chets Le principe de la TVA pour les entreprises : Afin de bien rĂ©aliser les Ă©critures comptables, il est important de diffĂ©rencier la TVA dĂ©ductible de la TVA collectĂ©e : Une crĂ©ance client est enregistrĂ©e en dĂ©bit alors que la vente de marchandises de lâentreprise est enregistrĂ©e en crĂ©dit. 5. Les Ă©critures comptables relatives aux ventes Les diffĂ©rents Ă©lĂ©ments dâune facture doivent ĂȘtre enregistrĂ©s dans le journal et dans les comptes de lâentreprise. Si lâentreprise dispose dâun PGI, le devis gĂ©nĂšre automatiquement la commande. La commande gĂ©nĂšre automatiquement le bon de livraison qui gĂ©nĂšre la facture. La facture gĂ©nĂšre automatiquement les Ă©critures comptables au journal. Exemple de visualisation dâĂ©criture comptable sur le PGI : 6. La mise en place dâun suivi efficace des rĂšglements Le suivi des comptes clients permet de connaitre lâĂ©tat des crĂ©ances Ă tout moment. La relance remplit plusieurs objectifs : Les outils les plus utilisĂ©s dans cette dĂ©marche sont lâĂ©chĂ©ancier (il liste les crĂ©ances en attente de rĂšglement avec peu de dĂ©tails) et la balance ĂągĂ©e (elle prĂ©sente les soldes de crĂ©ances de maniĂšre plus visuelle avec une ligne par client). Exemples : EchĂ©ancier Balance ĂągĂ©e Lâentreprise peut Ă©galement pointer les crĂ©ances afin de faire ressortir les crĂ©ances impayĂ©es (lettrage des comptes). Enfin, compte tenu des enjeux pour les entreprises dâobtenir les rĂšglements dans des dĂ©lais raisonnables, elles mettent en place un vĂ©ritable processus de relance qui doit respecter les Ă©tapes suivantes : AprĂšs avoir pris connaissance du processus de relance, il devient nĂ©cessaire de crĂ©er un tableau de relance des impayĂ©s pour relancer les clients efficacement. Exemple : Tableau de relances des impayĂ©s : Enfin, il faudra relancer les clients par tĂ©lĂ©phone, mail ou courrier pour obtenir les sommes dues via des relances automatisĂ©es. Exemple de mise en demeure automatisĂ©e envoyĂ©e en recommandĂ© :
I. DĂ©finition L'appel d'offres est donc une procĂ©dure par laquelle un acheteur public choisit l'offre Ă©conomiquement la plus avantageuse, sans nĂ©gociation, sur la base de critĂšres objectifs prĂ©alablement dĂ©finis Son but est de mettre en concurrence plusieurs entreprises privĂ©es pour obtenir la meilleure offre possible. Les caractĂ©ristiques principales sont les suivantes : âą Absence de nĂ©gociation : L'acheteur sĂ©lectionne l'offre uniquement sur la base des propositions reçues, sans nĂ©gociation avec les candidats âą CritĂšres objectifs : La sĂ©lection se fait selon des critĂšres dĂ©finis Ă l'avance et communiquĂ©s aux candidats âą Transparence : Les appels d'offres publics sont soumis Ă des rĂšgles strictes de publicitĂ© et de transparence Ce principe dâappel dâoffre garantie donc lâĂ©galitĂ© de traitement des entreprises privĂ©es candidates et une certaine transparence. II. Les diffĂ©rentes formes dâappel dâoffres Il existe deux formes principales d'appels d'offres dans les marchĂ©s publics : âą Appel d'offres ouvert : Toute entreprise intĂ©ressĂ©e peut rĂ©pondre Ă lâappel dâoffre âą Appel d'offres restreint : Seuls les candidats prĂ©sĂ©lectionnĂ©s par l'acheteur sont autorisĂ©s Ă soumettre une offre. Cette procĂ©dure est particuliĂšrement adaptĂ©e aux marchĂ©s complexes ou spĂ©cialisĂ©s, oĂč l'acheteur souhaite prĂ©sĂ©lectionner les entreprises les plus qualifiĂ©es avant d'examiner leurs offres en dĂ©tail. III. Les objectifs pour une PME de prospecter des nouveaux marchĂ©s via les appels dâoffres Il y a plusieurs objectifs pour une entreprise de prospecter de nouveaux marchĂ©s : â trouver de nouveaux clients ; â garantir le dĂ©veloppement de lâactivitĂ© de lâentreprise ; â compenser lâĂ©rosion du portefeuille clients existant ou remplacer les clients peu ou pas rentables Ainsi, au-delĂ du simple gain commercial, les appels d'offres reprĂ©sentent un vĂ©ritable levier stratĂ©gique de dĂ©veloppement pour les entreprises, quelle que soit leur taille. IV. La procĂ©dure de rĂ©ponse aux appels dâoffre 1. Les Ă©tapes principales Voici les principales Ă©tapes pour rĂ©pondre efficacement Ă un appel d'offres : âą Identifiez les appels d'offres pertinents âą Activez des alertes automatiques sur les plateformes dĂ©diĂ©es âą TĂ©lĂ©chargez le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) âą Analysez minutieusement le cahier des charges et le rĂšglement de consultation âą PrĂ©parer la rĂ©ponse soit constituez le dossier de candidature avec les documents administratifs requis âą Transmettre la rĂ©ponse soit dĂ©poser le dossier complet sur la plateforme de dĂ©matĂ©rialisation avant la date limite âą Suivre la rĂ©ponse : en cas de rejet, demandez un retour pour identifier les points d'amĂ©lioration 2. La consultation des appels dâoffre Les PME doivent dâabord identifier les appels d'offres pertinents. Cela peut se faire par : âą Les rĂ©seaux professionnels : Participer Ă des salons, des confĂ©rences et des Ă©vĂ©nements rĂ©seaux aide Ă dĂ©couvrir des opportunitĂ©s. âą La veille : S'abonner Ă des bulletins d'information et des alertes sur les marchĂ©s pertinents. âą La consultation de plateformes en ligne : De nombreux sites web rĂ©pertorient les appels d'offres publics, utilisateur aux PME de filtre par secteur et localisation. Lâassistant(e) de gestion dispose de plusieurs sites de marchĂ© publics Voici les principaux sites français pour consulter les appels d'offres publics : Les Sites officiels : ïŒ BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des MarchĂ©s Publics) : C'est le site officiel qui publie les appels d'offres de l'Ătat, des collectivitĂ©s territoriales et des Ă©tablissements publics ïŒ PLACE (Plateforme des Achats de l'Ătat) : C'est la plateforme de dĂ©matĂ©rialisation des marchĂ©s publics de l'Ătat. La publication y est obligatoire pour les marchĂ©s de l'Ătat Ă partir de 40 000 ⏠HT ïŒ JOUE (Journal Officiel de l'Union EuropĂ©enne) : Il publie les appels d'offres europĂ©ens Les plateformes privĂ©es : ïŒ France MarchĂ©s : Ce portail agrĂšge les appels d'offres de plus de 300 journaux rĂ©gionaux, du BOAMP, du JOUE et de plus de 1000 sites d'acheteurs publics ïŒ MarchĂ©s Online : Cette plateforme donne accĂšs Ă l'ensemble des appels d'offres publiĂ©s, quel que soit le secteur d'activitĂ© ïŒ E-marchespublics : Ce site permet d'accĂ©der aux appels d'offres publiĂ©s sur diverses sources comme le BOAMP, le JOUE, la presse et les profils d'acheteurs Les Autres sources : ïŒ Journaux d'Annonces LĂ©gales (JAL) : Environ 540 journaux en France sont habilitĂ©s Ă publier des annonces lĂ©gales, dont les appels d'offres ïŒ Sites internet des administrations publiques : La plupart des administrations publient leurs appels d'offres directement sur leur site internet ïŒ Presse spĂ©cialisĂ©e : Certaines revues sont spĂ©cialisĂ©es dans les appels d'offres de leur dĂ©partement ou rĂ©gion Pour une veille efficace, il est recommandĂ© d'utiliser des outils de veille Ă©lectronique ou de s'abonner aux alertes proposĂ©es par ces diffĂ©rentes plateformes. Cela permet de recevoir automatiquement les appels d'offres correspondant Ă vos critĂšres de recherche 3. Les candidatures dâappels dâoffre Pour concourir Ă un marchĂ© public, il est possible de se prĂ©senter seul, de prĂ©senter une candidature groupĂ©e avec plusieurs entreprises : âą La candidature seule : l'entreprise se prĂ©sente pour exĂ©cuter personnellement le marchĂ©. Elle a la capacitĂ© technique et financiĂšre dâexĂ©cuter seule et dans son entier le marchĂ©. âą Le groupement : le groupement conjoint (lâentreprise n'est responsable que de la part du marchĂ© qu'elle exĂ©cute) ou le groupement solidaire : (chaque membre du groupement est engagĂ© financiĂšrement pour la totalitĂ© du marchĂ©. Cela signifie que tous les membres sont collectivement responsables de l'exĂ©cution complĂšte du contrat). 4. La rĂ©ponse Ă lâappel dâoffre La rĂ©ponse Ă un appel d'offres doit contenir les Ă©lĂ©ments suivants : âą une lettre de prĂ©sentation : PrĂ©senter briĂšvement l'entreprise et son intĂ©rĂȘt pour le projet. âą une proposition technique : DĂ©tails sur la façon dont le projet sera rĂ©alisĂ© soient les mĂ©thodes et leurs chronologies. âą Une proposition financiĂšre : faire une estimation des coĂ»ts et des conditions de paiement Le dossier de rĂ©ponse Ă©tant lâinterface entre la PME et le donneur dâordre, il convient de lui apporter le plus grand soin. Il faut donc prĂ©parer le dossier de rĂ©ponse et remplir le document unique de marchĂ© europĂ©en appelĂ© DUME : dĂ©claration sur l'honneur standardisĂ©e et Ă©lectronique utilisĂ©e dans les procĂ©dures de marchĂ©s publics Le certificat Ă©lectronique est un Ă©lĂ©ment essentiel pour rĂ©pondre aux appels d'offres publics dĂ©matĂ©rialisĂ©s. Voici les principaux points Ă retenir : ïŒ Depuis le 1er octobre 2018, la dĂ©matĂ©rialisation est obligatoire pour les marchĂ©s publics supĂ©rieurs Ă 40 000 ⏠HT ïŒ Dans ce cadre, une signature Ă©lectronique valide est requise pour signer les documents de rĂ©ponse aux appels d'offres. L'utilisation d'un certificat Ă©lectronique pour les appels d'offres prĂ©sente plusieurs avantages : ïŒ Gain de temps dans les Ă©changes avec les acheteurs publics ïŒ Ăconomies sur les frais d'impression et d'envoi ïŒ SĂ©curisation accrue des documents transmis ïŒ PossibilitĂ© de signer Ă distance Les certificats Ă©lectroniques pour rĂ©pondre aux appels d'offres sont dĂ©livrĂ©s par des prestataires de services de confiance qualifiĂ©s, conformes au rĂšglement europĂ©en eIDAS et au RĂ©fĂ©rentiel GĂ©nĂ©ral de SĂ©curitĂ© (RGS) français. Les principaux Ă©metteurs de ces certificats sont : ïŒ CertEurope ïŒ ChamberSign France ïŒ Certigna (filiale de Docaposte) ïŒ Dhimyotis ïŒ Universign La date limite de rĂ©ception des offres (DLRO) est un Ă©lĂ©ment crucial dans le processus des appels d'offres pour les marchĂ©s publics. La DLRO, Ă©galement appelĂ©e date limite de remise des offres ou des plis, correspond Ă la date et l'heure limites auxquelles les candidatures ou offres doivent ĂȘtre reçues par l'acheteur public1 Le dĂ©lai commence le lendemain de la date d'envoi de l'avis d'appel Ă la concurrence par l'acheteur. Dans cette dĂ©marche, lâentreprise peut rĂ©aliser un tableau de suivi des appels dâoffres dont voici un exemple : 5. La rĂ©ponse Ă lâappel dâoffre Une fois la dĂ©cision prise, l'acheteur doit envoyer une notification officielle Ă l'entreprise retenue. Cette communication doit ĂȘtre faite par Ă©crit, gĂ©nĂ©ralement par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception ou par voie Ă©lectronique sĂ©curisĂ©e. Tout candidat Ă©vincĂ© peut demander par Ă©crit des informations complĂ©mentaires sur les motifs du rejet de son offre. L'acheteur doit alors rĂ©pondre dans un dĂ©lai de 15 jours en fournissant : âą Les motifs dĂ©taillĂ©s du rejet de la candidature ou de l'offre âą Les caractĂ©ristiques et avantages de l'offre retenue âą Le nom de l'attributaire V. Le paiement des marchĂ©s en appel dâoffres Le dĂ©lai maximal de paiement est gĂ©nĂ©ralement de 30 jours. Ce dĂ©lai est portĂ© Ă 50 jours pour les hĂŽpitaux et 60 jours pour les entreprises publiques. . Le paiement intervient aprĂšs constatation du "service fait", c'est-Ă -dire une fois que la prestation a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e et vĂ©rifiĂ©e conforme par l'acheteur public Des avances et acomptes peuvent ĂȘtre versĂ©s : ïŒ L'avance est obligatoire pour les PME sur les marchĂ©s de plus de 50 000 ⏠HT et d'une durĂ©e supĂ©rieure Ă 2 mois. Elle reprĂ©sente 20% du montant pour l'Ătat, 10% pour les autres acheteurs publics ïŒ Les acomptes sont versĂ©s tous les 3 mois maximum, ou tous les mois pour les marchĂ©s de travaux avec des PME
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