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CAS 1 Marc veut ouvrir un café. Il se lance comme indépendant et en est le chef d'entreprise. Il n'est donc plus possible de dissocier le café de Marc. Si Marc réalise en janvier un bénéfice de 2.400 euros (c'est-à -dire le chiffre d'affaires de ce mois-là , moins les frais), cette somme ne sera pas considérée comme faisant distinctement partie du patrimoine de l'entreprise. En principe, on peut considérer ces 2.400 euros de bénéfice comme étant le salaire de Marc pour ce mois-là . Il peut décider de la manière dont il utilisera cet argent: épargner pour une maison, réinvestir dans son entreprise en achetant une machine à café supplémentaire… À cet égard, il n'existe pas de règle légale. En cas de dettes, on peut saisir tout ce qui appartient à Marc, et donc l'entièreté de son patrimoine (il n'y a en effet pas de séparation claire), comme la maison qu'il occupe ou la voiture avec laquelle il circule… CAS 2 Elisa et Anne veulent aussi ouvrir un café. Elles sont deux, donc elles créent une société dont elles seront toutes les deux administratrices. Elisa et Anne sont à la fois les fondatrices et les administratrices, mais ce n'est pas toujours le cas. Ainsi, il est tout à fait possible que la mère d'Elisa ou l'ami d'Anne soit administrateur du café. Et si Anne souhaite arrêter, n'importe qui peut en principe reprendre son rôle d’administratrice. La société est en effet une personne morale et non une personne physique, de sorte que le café et Anne ne sont pas une seule et même personne, ce qui, en revanche, était le cas pour Marc et son café. Si Elisa et Anne réalisent en janvier un bénéfice de 2.400 euros (c'est-à -dire le chiffre d'affaires de ce mois-là , moins les frais et moins le salaire des deux administratrices), elles ne peuvent pas utiliser cette somme pour effectuer des dépenses personnelles (c’est leur salaire qui sert à ces dépenses). Elles ne peuvent l'utiliser que pour le café: elles peuvent mettre cet argent de côté, acheter du nouveau matériel…Elisa et Anne ne pourront jamais être déclarées personnellement en faillite, même si la société a d'énormes dettes qu'elle ne peut pas payer. Marc, en revanche, pourrait l'être. Source : www.liantis.be
Quiz by Sophie Delépine
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Cas Quizalize Test 1Cas clinique delirium 11. Laquelle des formes juridiques suivantes offre la meilleure protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur ? a) Entreprise individuelle b) Société c) Association de fait d) Aucune de ces réponses 2. Quel est l'inconvénient majeur de l'entreprise individuelle ? a) Difficulté de création b) Régime fiscal complexe c) Responsabilité illimitée de l'entrepreneur d) Impossibilité d'avoir des employés 3. Laquelle des affirmations suivantes concernant la société est vraie ? a) Elle n'a pas d'existence juridique propre. b) Le patrimoine des associés est confondu avec celui de la société. c) Elle peut poursuivre ses activités même après le décès d'un associé. d) Elle est toujours soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. 4. Dans une association de fait, que se passe-t-il en cas de mauvaise gestion financière de l'un des associés ? a) Seul l'associé responsable est tenu de rembourser les dettes. b) Tous les associés sont solidairement responsables des dettes. c) L'association est automatiquement dissoute. d) Un tribunal désigne un administrateur judiciaire pour gérer les finances. 5. Lequel des éléments suivants est un avantage de la société par rapport à l'entreprise individuelle ? a) Simplicité de création et de gestion b) Responsabilité limitée des associés c) Contrôle total et décisions unilatérales d) Fiscalité moins avantageuse 6. Qu'est-ce qu'une personne morale ? a) Un individu exerçant une activité commerciale en son nom propre b) Une entité juridique distincte de ses membres, dotée de droits et d'obligations c) Un contrat par lequel deux personnes s'engagent à mettre en commun des biens ou leur travail d) Une forme d'entreprise réservée aux professions libérales 7. Laquelle des affirmations suivantes est vraie concernant l'association de fait ? a) Elle nécessite la création d'une personne morale. b) Elle offre une protection du patrimoine personnel des participants. c) Elle peut être considérée comme une entreprise si elle verse des bénéfices à ses membres. d) Elle est soumise aux mêmes obligations comptables que les sociétés. 8. Quel est l'un des avantages de la société en matière de continuité d'activité ? a) Elle est dissoute automatiquement au décès de son fondateur. b) Elle peut être facilement transmise aux héritiers en cas de décès d'un associé. c) Elle cesse son activité si un associé décide de se retirer. d) Elle doit être liquidée en cas d'incapacité de travail d'un associé. 9. Lequel des critères suivants peut influencer le choix entre une entreprise individuelle et une société ? a) Le montant du capital initial b) Le nombre d'employés c) Le secteur d'activité d) La volonté de protéger son patrimoine personnel 10. Quel est l'un des risques majeurs liés à l'absence de séparation des patrimoines dans l'entreprise individuelle ? a) La responsabilité limitée de l'entrepreneur b) La saisie du patrimoine personnel en cas de dettes de l'entreprise c) L'impossibilité de déduire les charges professionnelles de ses revenus d) La difficulté d'obtenir un financement bancaireI Le contrat de vente classique 1. L’intérêt pour la PMI de connaître la diversité des contrats commerciaux Les PME-PMI sont régulièrement amenées à conclure des contrats commerciaux. Il est donc nécessaire pour l’assistant(e) de gestion de connaître les différents contrats et les règles qui les régissent. 2. Le transfert de propriété Dès qu’il y a accord entre le vendeur et l’acheteur, il y a transfert de propriété. L’acheteur doit donc assumer les risques dès le transfert de propriété. Pour pallier ce risque, il peut prévoir dans le contrat une clause de réserve en propriété, qui a pour effet de différer le transfert de la propriété et des risques qu’il entraine jusqu'à conclusion totale du contrat. 3. Les obligations des parties Les garanties dans le contrat de vente se décomposent ainsi :  Les garanties obligatoires : o la garantie légale de conformité permettant au client d’obtenir la réparation, le remboursement ou le remplacement du produit défectueux o la garantie contre les vices cachés : se sont des défauts non visibles au moment de l’achat qui rendent le bien inutilisable  Les garanties complémentaires ou commerciales : elles sont facultatives pour le client. Elles peuvent être gratuites (mise à disposition d’un produit au client durant une réparation) ou payantes (extension de garantie pour l’achat d’une machine à laver) Exercice d’application 4. Les recours possibles Lorsqu’une procédure est engagée, la juridiction compétente pour statuer l’affaire est le tribunal de commerce du défendeur si le client et l’entreprise sont des commerçants. Les sanctions les plus courantes sont : - infliger des pénalités de retard - obtenir une réduction de prix - faire exécuter le contrat par une autre entreprise - obtenir des dommages et intérêts II Les particularités du contrat de vente commerciale Le contrat présente certaines particularités que la PME doit connaitre : On peut donc considérer qu’un bon de commande est un contrat de vente commerciale, dans la mesure où il réunit ses clauses. Enfin, il existe des situations ou les engagements peuvent différés. C’est le cas : - de la vente à distance : le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours - la vente avec arrhes : si le client verse des arrhes, il pourra annuler le contrat mais perdra le montant versé à l’entreprise. III Les contrats de maintenance et de sous6traitance 1. Le contrat de maintenance C’est un contrat par lequel une entreprise se charge de vérifier, d’entretenir ou de réparer un appareil technique ou une installation complexe. Il doit donc spécifier : - la définition de la prestation et le lieu de réalisation - la durée du contrat - le prix unitaire ou forfaitaire 2. Le contrat de sous-traitance Il permet à une entreprise appelée « donneur d’ordre » de confier la réalisation d’une prestation à une autre entreprise appelée « sous traitant ». L’entreprise s’engage à payer le sous traitant selon les modalités prévues dans le contrat et reste donc responsable de la réalisation de la prestation devant le client. Avantages et inconvénients de la sous-traitance : IV Créer un contrat via un réseau de franchise Afin de développer son activité, l’assistant(e) de gestion peut conclure des contrats commerciaux avec des partenaires étrangers La franchise est une méthode de collaboration entre, d’une part, une entreprise, le franchiseur, et, d’autre part, une ou plusieurs entreprises, les franchisés. Son objet est d’exploiter un concept de franchise mis au point par le franchiseur. Tous sont porteurs de la même enseigne, symbole de l’identité et de la réputation du réseau. La garantie de qualité est assurée par la transmission et le contrôle du respect du savoir-faire et par la mise à disposition d’une gamme homogène de produits, de services et/ou de technologies. a. Le franchiseur C’est un entrepreneur indépendant qui a mis au point et exploité avec succès un concept original dans plusieurs unités pilotes. Il apporte à ses franchisés une formation initiale et permanente pour leur permettre d’appliquer son concept et consacre à la promotion de sa marque, à la recherche et à l’innovation, les moyens humains et financiers permettant d’assurer le développement et la pérennité de son concept. b. Le franchisé C’est un entrepreneur indépendant sélectionné par le franchiseur. Il doit avoir la volonté de collaborer loyalement à la réussite du réseau de franchise en adhérant au principe d’homogénéité de ce réseau, tel que défini par le franchiseur. Il engage des moyens financiers, afin de rétribuer le franchiseur pour ses apports (paiement d’un droit d’entrée et d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires). c. Les avantages et les inconvénients du contrat de franchise pour le franchiseur et pour le franchisé. Avantages Inconvénients Franchiseur – Développer son réseau à moindres frais. – Faire des économies d’échelle. – Maîtriser le développement de son concept. – Développer son image, sa notoriété. – Augmenter ses parts de marché. – Accroître son chiffre d’affaires. – Organiser des campagnes publicitaires à l’échelon national. – Transmettre son savoir-faire à des commerçants indépendants. – Assurer une assistance technique et des formations. – Avoir des franchisés qui déprécient l’image de l’entreprise. Franchisé – Avoir une notoriété dès l’ouverture du commerce. – Rester un commerçant indépendant et être responsable de son entreprise. – Bénéficier du savoir-faire du franchiseur. – Bénéficier d’une assistance technique, de formations, d’une logistique d’approvisionnements, etc. – Respecter la charte et les normes du franchiseur, ce qui limite sa liberté de commerçant indépendant. – S’acquitter des droits d’entrée et de redevance. – Avoir une obligation d’approvisionnement exclusif chez le franchiseur. d. Les clés de la réussite de cette forme de commerce Les clés de la réussite sont : – la collaboration commerciale et technique ; – l’association du savoir-faire du franchiseur et de l’esprit entrepreneurial du franchisé ; – les structures organisationnelles sont plus simples et plus économiques qu’en succursalisme car un bon franchisé est motivé et n’a pas besoin d’être poussé ; – c’est un système rapide et évolutif pour couvrir un marché car investissements et compétences sont partagées. e. Les chiffres clés de la franchise en 2019 f. La typologie des franchisés • 60% des franchisés sont des hommes • 50% des franchisés ont entre 35 et 49 ans • 66% des franchisés sont d’anciens salariés du privé • Chaque franchisé emploie en moyenne 7 salariés • 84% des réseaux sont toujours la propriété de leur fondateur • Chaque réseau crée en moyenne 8 nouveaux points de vente par an • 29% des réseaux ont des points de vente à l’étranger EVALUER LE RISQUE CLIENT I Les enjeux liés au risque client II la prise de renseignements pendant la phase commerciale III L’évaluation de la solvabilité d’un prospect ou client 1. A partir du bilan comptable 2. A l’aide d’indicateurs internes IV Les outils d’évaluation des risques I Les enjeux liés au risque client 1. Définition et critères de risques On entend par risque client l’ensemble des situations dans lesquelles le client pourrait compromettre la pérennité du fournisseur. Quelques critères permettent de repérer le risque client : - la taille et l’âge de l’entreprise - le produit qu’elle propose, - son client avec ses propres clients (la sous traitance par exemple induit un lien de dépendance) - le secteur sur lequel elle évolue - la concurrence qu’elle subit - et le montant de ses disponibilités On peut ainsi répartir les degrés de risque : 2. Les impayés clients : première cause de faillite des entreprises Par principe, l’entreprise dépense avant d’encaisser. En accordant des délais de paiement, elle se prive de trésorerie. Elle a alors un besoin en fonds de roulement (BFR), c'est-à -dire besoin de disposer d’une trésorerie d’avance. Tout retard de paiement engendre donc une augmentation du BFR que l’entreprise n’est parfois plus en état de couvrir (découvert bancaire).Lorsque le client est insolvable, c’est un manque de trésorerie qui pèse sur l’entreprise et donc sur sa pérennité. La PME limite donc les risques si certains de ses clients payent comptant. Les entreprises activent donc plusieurs stratégies pour faire face à leurs impayés : 29% gèrent les relances en interne, 24% négocient des facilités de caisse avec leur banque et 19% négocient avec les fournisseurs. II la prise de renseignements pendant la phase commerciale L’entreprise qui souhaite conclure un contrat avec un prospect professionnel peut consulter un certain nombre de documents disponibles auprès d’organismes. Les organismes les plus sollicités sont : - la greffe du tribunal de commerce : elle délivre gratuitement des informations sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés telles que les statuts, les comptes annuels, l’état d’endettement, l’extrait kbis. L'extrait Kbis représente la véritable « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). - les sociétés spécialisées fournissent des informations commerciales et financières, des documents comptables et des analyses payantes permettant de vérifier l’état de santé des entreprises : - les cabinets de recouvrement et sociétés d’assurance : ils réalisent des enquêtes de solvabilité et émettent un avis sur le risque de défaillance sous forme de score ou de note. - Les banques : les entreprises sont notées par les banques. La cotation de la banque mesure la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers sur 3 ans. Grâce à cette cotation, la PME peut ainsi , par l’intermédiaire de la banque, vérifier si le prospect ou client est solide financièrement. III L’évaluation de la solvabilité d’un prospect ou client La solvabilité correspond à la capacité de l’entreprise à faire face à ses engagements à long terme. L’entreprise est solvable si la valeur de ses actifs (immobilisations, créances, stocks et disponibilités) est supérieure à ses emprunts et dettes. Une entreprise peut être solvable mais peut manquer de liquidités, c'est-à -dire d’argent disponible au quotidien. La liquidé mesure donc la capacité de l’entreprise à faire face à ses engagements à court terme. 1. A partir du bilan comptable Le bilan comptable fournit des indications sur la santé financière de l’entreprise prospect Les définitions que vous devez maitriser : • Pour l’actif : C’est quoi une Immobilisation ? La notion d'immobilisation intègre l'ensemble des biens durables détenus par une entreprise sur plus d'un exercice comptable et qui ne sont pas destinés à la revente. Les immobilisations financières correspondent aux actifs financiers d'utilisation durable possédés par l'entreprise. Il s'agit notamment des titres de participation, des prêts accordés… Les immobilisations incorporelles comprennent les frais d'établissement, les frais de recherche et développement, les concessions, brevets, licences, marques, logiciels et autres droits similaires, le droit au bail, le fonds commercial. Une immobilisation corporelle correspond à un actif physique que l’entreprise entend utiliser au-delà de la clôture de l’exercice comptable en cours : les terrains, les constructions, l’agencement et les installations générales, l’outillage, le matériel, les véhicules, le mobilier et les équipements informatiques. Que signifie disponibilités ? Le poste "Disponibilités" est constitué des montants détenus en caisse (pièces et billets que l'entreprise possède) et des avoirs en banque (argent détenu sur les comptes bancaires de l'entreprise). On utilise également le terme de trésorerie. C’est quoi une valeur mobilière de placement ? Ce sont des titres financiers, actions ou obligations. En comptabilité, elles correspondent aux excédents de trésorerie placés par l'entreprise. • Pour le passif : Que signifie capitaux propres ? Les capitaux propres sont les ressources financières que possède l'entreprise Le capital social d’une entreprise est égal au montant total des apports de biens et d’argent des associés Que signifie réserves ? Cumul des bénéfices des exercices antérieurs qui n'ont pas été redistribués aux propriétaires de l'entreprise, ni intégrés dans son capital Que signifie résultat ? Il correspond aux ressources restantes à l'entreprise une fois les charges déduites du chiffre d'affaires. 2 A l’aide d’indicateurs internes Une entreprise manque souvent de temps et de moyens pour suivre l’ensemble des ses encours clients. Toutefois, il est nécessaire d’analyser régulièrement certains supports pour anticiper les problèmes de trésorerie. Elle peut - analyser son portefeuille clients via la méthode ABC (vu dans un chapitre précédent), - prendre du recul sur les retards de paiement : le service comptable signale les retards de paiement ou les demandes régulières de report d’échéances. La balance âgée permet de visualiser les clients à relancer Exemple : - mettre en place des indicateurs de suivi des impayés via un tableau Excel Exemple : IV Les outils d’évaluation des risques Les entreprises peuvent se procurer des logiciels dédiés au risque client mais il sont souvent très complexes à utiliser. Certaines entreprises utilisent le crédit management : c’est l’ensemble des procédures financières ou juridiques visant à optimiser le chiffre d’affaires de l’entreprise en accélérant les règlements clients. Une des méthodes de crédit management s’appelle la méthode des points de risque. Elle consiste à classer les clients selon leur risque afin de leur fixer des modalités de paiement adaptés. Elle permet donc d’évaluer les risques de coopération et de se prémunir au cas par cas. Exemple de tableau des points de risqueI Définition La proposition commerciale est une offre adressée à un client ou prospect suite à sa demande. Le commercial doit donc veiller à soigner sa présentation, car la proposition commerciale est la vitrine de l’entreprise La proposition commerciale est le support de la relation entre l’entreprise et le client/prospect. II La finalité d’une proposition commerciale La proposition commerciale permet de répondre précisément aux attentes du client qui souhaite passer une commande. Dans cette optique, la proposition doit être : - claire, - personnalisée - différenciée de celles de la concurrence. La proposition commerciale permet également de renseigner le client non pas uniquement sur les prestations proposées mais aussi sur l’entreprise elle-même grâce à son numéro d’identification (SIRET) délivré par l’INSEE III Le système d’information client Pour réaliser la proposition commerciale, le commercial doit collecter des informations sur la clientèle, sur les produits mais également sur l’environnement commercial. Elle consulte donc le système d’information client dont l’acronyme est SIC. Il est constitué de fichiers commerciaux utilisables par tous les collaborateurs de l’entreprise afin d’améliorer la connaissance de la clientèle et des propsects. Son contenu est le suivant : IV Les logiciels pour préparer une proposition commerciale. Il est possible de préparer les propositions commerciales sur un texteur, un tableur, un logiciel spécialisé en gestion commerciale ou un progiciel de gestion intégré : Logiciels pouvant être utilisés Traitement de texte (Word, Open Writer, etc.) Tableur (Excel, Open Calc, etc.) Logiciel de gestion commerciale (EBP, Ciel, etc.) PGI (Cegid, Sage, EBP) Si l’entreprise possède un PGI ou un logiciel de gestion commerciale, la proposition commerciale sera effectuée sur ce type de logiciel. Dans le cas contraire, il est recommandé d’utiliser le tableur. Le progiciel est l’outil privilégié par les entreprises car il regroupe un ensemble de logiciels (modules) intégrant les principales fonctions nécessaire à la gestion des flux monétaires et physiques de l’entreprise. Tous ces modules accèdent à des ressources communes, stockées dans une base de données unique. Les modules les plus courants sont : Ainsi, le PGI permet d’éviter les saisies redondantes, qui sont sources d’erreurs et de perte de temps. V Distinguer devis et proposition commerciale 1. Le devis C’est une offre adressée à un client ou un prospect destinée à répondre à son besoin suite à la demande du client. Son contenu se limite souvent à la référence des produits et leurs prix. Le devis est donc un engagement de l’entreprise pour réaliser une prestation ou pour délivrer un produit au prix indiqué et dans les délais annoncés. Seules la signature du client et la date donnent au devis la valeur juridique d’un contrat. Il peut donc ajouter « Lu et accepté » ou encore « bon pour travaux » par exemple. 2. La proposition commerciale Par rapport au devis, la proposition commerciale nécessite une analyse plus poussée des besoins du client, un chiffrage de l’offre plus complexe et un document plus personnalisé VI Les étapes pour réaliser une offre commerciale Les étapes de la mise en œuvre d’une proposition commerciale sont : – l’analyse des besoins du client ; – la recherche des informations qui permettent d’établir l’offre correspondant aux besoins du client (prix, délai de livraison, planning de production, etc.) ; – la mise en forme de la proposition : On peut donc la schématiser ainsi : VII Les mentions obligatoires à faire figurer sur la proposition commerciale VIII Les sanctions en cas de non respect des mentions obligatoires Tout manquement peut aboutir à une contravention pouvant aller jusqu’à 1500 € d’amende.I. Définition L'appel d'offres est donc une procédure par laquelle un acheteur public choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement définis Son but est de mettre en concurrence plusieurs entreprises privées pour obtenir la meilleure offre possible. Les caractéristiques principales sont les suivantes : • Absence de négociation : L'acheteur sélectionne l'offre uniquement sur la base des propositions reçues, sans négociation avec les candidats • Critères objectifs : La sélection se fait selon des critères définis à l'avance et communiqués aux candidats • Transparence : Les appels d'offres publics sont soumis à des règles strictes de publicité et de transparence Ce principe d’appel d’offre garantie donc l’égalité de traitement des entreprises privées candidates et une certaine transparence. II. Les différentes formes d’appel d’offres Il existe deux formes principales d'appels d'offres dans les marchés publics : • Appel d'offres ouvert : Toute entreprise intéressée peut répondre à l’appel d’offre • Appel d'offres restreint : Seuls les candidats présélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumettre une offre. Cette procédure est particulièrement adaptée aux marchés complexes ou spécialisés, où l'acheteur souhaite présélectionner les entreprises les plus qualifiées avant d'examiner leurs offres en détail. III. Les objectifs pour une PME de prospecter des nouveaux marchés via les appels d’offres Il y a plusieurs objectifs pour une entreprise de prospecter de nouveaux marchés : – trouver de nouveaux clients ; – garantir le développement de l’activité de l’entreprise ; – compenser l’érosion du portefeuille clients existant ou remplacer les clients peu ou pas rentables Ainsi, au-delà du simple gain commercial, les appels d'offres représentent un véritable levier stratégique de développement pour les entreprises, quelle que soit leur taille. IV. La procédure de réponse aux appels d’offre 1. Les étapes principales Voici les principales étapes pour répondre efficacement à un appel d'offres : • Identifiez les appels d'offres pertinents • Activez des alertes automatiques sur les plateformes dédiées • Téléchargez le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) • Analysez minutieusement le cahier des charges et le règlement de consultation • Préparer la réponse soit constituez le dossier de candidature avec les documents administratifs requis • Transmettre la réponse soit déposer le dossier complet sur la plateforme de dématérialisation avant la date limite • Suivre la réponse : en cas de rejet, demandez un retour pour identifier les points d'amélioration 2. La consultation des appels d’offre Les PME doivent d’abord identifier les appels d'offres pertinents. Cela peut se faire par : • Les réseaux professionnels : Participer à des salons, des conférences et des événements réseaux aide à découvrir des opportunités. • La veille : S'abonner à des bulletins d'information et des alertes sur les marchés pertinents. • La consultation de plateformes en ligne : De nombreux sites web répertorient les appels d'offres publics, utilisateur aux PME de filtre par secteur et localisation. L’assistant(e) de gestion dispose de plusieurs sites de marché publics Voici les principaux sites français pour consulter les appels d'offres publics : Les Sites officiels :  BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics) : C'est le site officiel qui publie les appels d'offres de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics  PLACE (Plateforme des Achats de l'État) : C'est la plateforme de dématérialisation des marchés publics de l'État. La publication y est obligatoire pour les marchés de l'État à partir de 40 000 € HT  JOUE (Journal Officiel de l'Union Européenne) : Il publie les appels d'offres européens Les plateformes privées :  France Marchés : Ce portail agrège les appels d'offres de plus de 300 journaux régionaux, du BOAMP, du JOUE et de plus de 1000 sites d'acheteurs publics  Marchés Online : Cette plateforme donne accès à l'ensemble des appels d'offres publiés, quel que soit le secteur d'activité  E-marchespublics : Ce site permet d'accéder aux appels d'offres publiés sur diverses sources comme le BOAMP, le JOUE, la presse et les profils d'acheteurs Les Autres sources :  Journaux d'Annonces Légales (JAL) : Environ 540 journaux en France sont habilités à publier des annonces légales, dont les appels d'offres  Sites internet des administrations publiques : La plupart des administrations publient leurs appels d'offres directement sur leur site internet  Presse spécialisée : Certaines revues sont spécialisées dans les appels d'offres de leur département ou région Pour une veille efficace, il est recommandé d'utiliser des outils de veille électronique ou de s'abonner aux alertes proposées par ces différentes plateformes. Cela permet de recevoir automatiquement les appels d'offres correspondant à vos critères de recherche 3. Les candidatures d’appels d’offre Pour concourir à un marché public, il est possible de se présenter seul, de présenter une candidature groupée avec plusieurs entreprises : • La candidature seule : l'entreprise se présente pour exécuter personnellement le marché. Elle a la capacité technique et financière d’exécuter seule et dans son entier le marché. • Le groupement : le groupement conjoint (l’entreprise n'est responsable que de la part du marché qu'elle exécute) ou le groupement solidaire : (chaque membre du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché. Cela signifie que tous les membres sont collectivement responsables de l'exécution complète du contrat). 4. La réponse à l’appel d’offre La réponse à un appel d'offres doit contenir les éléments suivants : • une lettre de présentation : Présenter brièvement l'entreprise et son intérêt pour le projet. • une proposition technique : Détails sur la façon dont le projet sera réalisé soient les méthodes et leurs chronologies. • Une proposition financière : faire une estimation des coûts et des conditions de paiement Le dossier de réponse étant l’interface entre la PME et le donneur d’ordre, il convient de lui apporter le plus grand soin. Il faut donc préparer le dossier de réponse et remplir le document unique de marché européen appelé DUME : déclaration sur l'honneur standardisée et électronique utilisée dans les procédures de marchés publics Le certificat électronique est un élément essentiel pour répondre aux appels d'offres publics dématérialisés. Voici les principaux points à retenir :  Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation est obligatoire pour les marchés publics supérieurs à 40 000 € HT  Dans ce cadre, une signature électronique valide est requise pour signer les documents de réponse aux appels d'offres. L'utilisation d'un certificat électronique pour les appels d'offres présente plusieurs avantages :  Gain de temps dans les échanges avec les acheteurs publics  Économies sur les frais d'impression et d'envoi  Sécurisation accrue des documents transmis  Possibilité de signer à distance Les certificats électroniques pour répondre aux appels d'offres sont délivrés par des prestataires de services de confiance qualifiés, conformes au règlement européen eIDAS et au Référentiel Général de Sécurité (RGS) français. Les principaux émetteurs de ces certificats sont :  CertEurope  ChamberSign France  Certigna (filiale de Docaposte)  Dhimyotis  Universign La date limite de réception des offres (DLRO) est un élément crucial dans le processus des appels d'offres pour les marchés publics. La DLRO, également appelée date limite de remise des offres ou des plis, correspond à la date et l'heure limites auxquelles les candidatures ou offres doivent être reçues par l'acheteur public1 Le délai commence le lendemain de la date d'envoi de l'avis d'appel à la concurrence par l'acheteur. Dans cette démarche, l’entreprise peut réaliser un tableau de suivi des appels d’offres dont voici un exemple : 5. La réponse à l’appel d’offre Une fois la décision prise, l'acheteur doit envoyer une notification officielle à l'entreprise retenue. Cette communication doit être faite par écrit, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique sécurisée. Tout candidat évincé peut demander par écrit des informations complémentaires sur les motifs du rejet de son offre. L'acheteur doit alors répondre dans un délai de 15 jours en fournissant : • Les motifs détaillés du rejet de la candidature ou de l'offre • Les caractéristiques et avantages de l'offre retenue • Le nom de l'attributaire V. Le paiement des marchés en appel d’offres Le délai maximal de paiement est généralement de 30 jours. Ce délai est porté à 50 jours pour les hôpitaux et 60 jours pour les entreprises publiques. . Le paiement intervient après constatation du "service fait", c'est-à -dire une fois que la prestation a été réalisée et vérifiée conforme par l'acheteur public Des avances et acomptes peuvent être versés :  L'avance est obligatoire pour les PME sur les marchés de plus de 50 000 € HT et d'une durée supérieure à 2 mois. Elle représente 20% du montant pour l'État, 10% pour les autres acheteurs publics  Les acomptes sont versés tous les 3 mois maximum, ou tous les mois pour les marchés de travaux avec des PMECaractéristiques générales de la synthèse de documents La synthèse est un exercice assez simple, car très technique. Pour réussir, il faut néanmoins faire preuve de rigueur car elle est très codifiée. Les pièges de la synthèse La plupart des étudiants ignorent la technique de synthèse telle qu’elle est attendue en BTS. Aussi plusieurs pièges sont à éviter. La synthèse n’est pas une dissertation personnelle Premier écueil : si l’on se souvint de la consigne vue plus avant, le travail demandé doit être objectif. Aucun point de vue personnel ou même appréciation subjectif sur les documents ne doit apparaître dans la rédaction. On recommande d’ailleurs aux étudiants de ne pas utiliser le pronom « je » dans leur travail de façon à éviter tout malentendu. Le candidat doit donc rapporter les idées des auteurs de façon neutre, sans jugement de valeur. La synthèse n’est pas un résumé des documents La plus grande erreur commise en première année de BTS consiste à résumer les documents, les uns après les autres. Un petit détour par l’étymologie nous permettra de mieux comprendre le travail attendu. Le terme « synthèse » vient du grec sunthesis qui signifie « mise en commun ». Il s’agit donc de rassembler les informations collectées dans les différents documents en un ensemble organisé, donc cohérent. Les idées doivent être confrontées en établissant des liens entre les documents. La synthèse n’est pas un montage de citations Le Bac de français est derrière vous. Oubliez (en partie) cette épreuve. Ici, pas de citations, de numéros de lignes pour appuyer votre rédaction. Votre travail consiste à reformuler de façon synthétique le contenu et les enjeux des documents. La nature du travail demandé Une consigne codifiée pour rédiger votre synthèse Trois adjectifs dans cette consigne. Tout d’abord, la synthèse doit être concise, c’est-à -dire courte et dense. Quatre pages maximum sont généralement attendues à l’épreuve. Nous l’avons déjà évoqué plus haut, la synthèse est un exercice absolument objectif. Aucune idée extérieure aux documents ni commentaire personnel ne doivent figurer dans la rédaction. Enfin, la synthèse est un travail ordonné. Un plan soutient donc la rédaction, on attend ainsi : • une introduction; • un développement; • une conclusion. La démarche à adopter pour votre synthèse La préparation de la synthèse se décompose en deux temps : • Un premier temps consacré à la lecture active de chaque document. Les idées importantes sont relevées, les arguments sont listés, le raisonnement de l’auteur est analysé. • Un second temps consacré à la mise en relation des différents documents de façon à établir des liens entre eux : il s’agit en fait de recomposer un débat entre les auteurs. Sont-ils d’accord ? S’opposent-ils ? Si oui sur quels point ? … La synthèse : un acte de communication On veut donc vérifier que vous savez « lire » : c’est-à -dire que vous êtes capable de comprendre ce qui est écrit dans les documents et de reformuler selon des contraintes de longueur de texte. L’étymologie du verbe « lire » nous le confirme : legere, en latin, signifique « choisir » La méthodologie de synthèse en 10 points Voici un récapitulatif des 10 maladresses principales à éviter et des 10 règles à adopter Les interdits de la synthèse 1. Faire des citations des auteurs des documents pour soutenir les idées avancées. 2. Donner son avis, émettre des remarques subjectives : ex : l’auteur oublie malheureusement que… 3. Faire des références à des documents hors corpus, faire allusion à une autre œuvre de l’auteur. 4. Rédiger un « catalogue » des idées sans lien logique entre elles. Rédiger au fil de son inspiration. 5. Rédiger une synthèse longue et détaillée. 6. Laisser de côté un document, parce que l’on ne l’a pas compris ou qu’il nous semble inintéressant… 7. Utiliser le pronom « je ». 8. Faire un plan apparent (A, B…) avec des titres. 9. Juxtaposer des résumés des documents. 10. Faire référence aux documents par le numéro attribué dans le dossier. Ce qu’il faut faire 1. Reformuler les idées. 2. Rester neutre, objectif. 3. Ne traiter que les documents proposés. 4. Traiter les idées selon un plan précis. 5. Quatre pages maximum 6. Traiter tous les documents, même de façon inégale, certains documents sont plus « riches » en idées que d’autres. 7. Préférer le « on » ou le « nous ». 8. Rédiger sans titres avec des phrases de transition. 9. Confronter les idées communes aux documents. 10. Faire référence aux documents par le nom de l’auteur et l’initiale du prénom. Si ces 10 règles sont respectées, une importante partie de la méthode est acquise ! L'évaluation du travail de synthèse On se rappelle que cette épreuve est notée sur 40 points. En règle générale, les correcteurs adoptent le barème suivant qui vise à valider 4 grandes compétences, chacune notée sur 40 points. Comprendre les documents Ces 10 premiers points valident vos compétences de lecture : Les idées essentielles ont-elles été bien relevées ? Tous les documents ont-ils été bien compris ? L’unité thématique des documents doit apparaître ans le traitement des informations collectées. Confronter Le correcteur vérifiera notamment que tous les documents ont bien été exploités, qu’aucune « impasse » n’a été faite. Il sanctionnera, le cas échéant, l’ajout d’idées extérieures. Certains étudiants pensent que l’introduction d’idées extérieures vient enrichir leur travail et montre leur connaissance du sujet. Il faudra attendre l’épreuve d’écriture personnelle pour le faire. Ici, rappelons-le, seuls les documents proposés à l’étude figurent dans la synthèse. La confrontation des idées sera également évaluée : Le candidat a-t-il établi des liens entre les idées des auteurs ? Chaque partie de la rédaction repose-t-elle sur plusieurs documents ? Structurer Quelle que soit la logique suivie, la synthèse suit un plan. Introduction et conclusion doivent apparaître clairement. La rédaction suit une ligne directrice et un parcours. Les documents sont référencés, l’ensemble est organisé. Utilisez des connecteurs logiques pour lier les parties entre elles. Ils faciliteront grandement la lecture et la progression de vos idées sera plus claire. Rédiger & reformuler Une expression écrire claire est attendue. Elle respecte les normes et usages de la langue écrite courante. La richesse du vocabulaire sera valorisée. Le tout est rédigé : pas de tirets, de titres ou de tissage de citations. Les propos des auteurs sont reformulés, on sanctionnera ici toute formulation d’appréciations personnelles.