DROIT 1 STMG - Le contrat
Quiz by Dominique LEPAGE
Feel free to use or edit a copy
includes Teacher and Student dashboards
Measure skillsfrom any curriculum
Measure skills
from any curriculum
Tag the questions with any skills you have. Your dashboard will track each student's mastery of each skill.
With a free account, teachers can
- edit the questions
- save a copy for later
- start a class game
- automatically assign follow-up activities based on students’ scores
- assign as homework
- share a link with colleagues
- print as a bubble sheet
20 questions
Show answers
- Q1Les conditions de validité d'un contrat sont :Consentement et capacités de contractantsConsentement et/ou Capacités des contractants et/ou Cause et objet licitesConsentement + Capacités des contractants + Cause et objet licitesConsentement par signature des contractants reconnus capables45s
- Q2Le contrat n'est pas toujours écrit.FauxVrai20s
- Q3Le silence n'a aucune valeur d'acceptation d'un contrat initial.VraiFaux20s
- Q4Les 3 vices du consentement sont :La violence, l'erreur, les doléancesL'abus, la force, la tromperieLa tromperie, les doléances, la violenceLe dol, la violence, l'erreur30s
- Q5Avoir la capacité de contracter c'est :être une personne physique ou moraleêtre majeur et être apte à utiliser ses droits et ses obligations par soi-mêmeêtre majeur et savoir lire et écrire pour signer un contratêtre un majeur protégé45s
- Q6Toute personne a la capacité juridique de contracter sauftous les mineursles mineurs et les personnes emprisonnéesles personnes moralesles mineurs non émancipés et les majeurs protégés30s
- Q7Un contrat unilatéral engageun seule partie envers l'autreles parties l'une envers l'autre20s
- Q8Un contrat synallagmatique engageles parties l'une envers l'autreune seule partie envers plusieurs autresune seule des parties envers l'autres30s
- Q9Les engagements d'un contrat commutatifsont déterminés dans les clauses du contratssont des engagements non écritssont des engagements liés à une vente30s
- Q10Parmi les exemples ci-dessous lequel a une forme de contrat collectifles associations syndicalesles contrats consensuelsles conventions collectives30s
- Q11Concernant le contrat je peux écrire :capacité juridique = contratobligation = contratacte juridique = contratoffre + consentement = contrat30s
- Q12Un contrat n'a d'effet qu'entre les parties contractantes.FauxVrai20s
- Q13L'objet du contratest toujours encadré par des sommes d'argentest totalement libre pour les contractants tant qu'ils l'acceptentest libre s'il ne porte pas directement atteinte à autruidoit être licite, explicite et possible45s
- Q14La nullité d'un contratpeut être relative ou absolueest applicable à une seule des partiesest seulement absolue30s
- Q15La nullité relative d'un contrat sanctionnedes vices du consentement ou de l’incapacitédes non-respects de l'intérêt des tiersun trouble à l'ordre publicun objet illicite45s