Question 1

Etre responsable (au sens juridique) c'est :

Accepted Answer

Assumer ses actes

Answer

Prendre une assurance responsabilité civile

Answer

Etre capable de réparation

Answer

Causer des dommages à autrui

Question 2

La responsabilité civile c'est :

Accepted Answer

Réparer les dommages causés par sa faute, sa négligence ou son imprudence

Answer

Se rendre coupable de faits juridiques graves

Answer

Réparer les dommages en cas d'accident de la route quand on est conducteur

Answer

Respecter la loi sinon aller en prison

Question 3

Un fait juridique c'est :

Accepted Answer

Un événement volontaire ou non qui produit des effets de droit

Answer

Un événement volontaire qui produit des effets de droit

Answer

Un événement involontaire qui produit des effets de droit

Question 4

Un contrat est :

Accepted Answer

Un acte juridique

Answer

Un fait juridique

Question 5

Un fait juridique engage :

Accepted Answer

La responsabilité civile délictuelle

Answer

La responsabilité civile contractuelle

Question 6

La responsabilité pénale est engagée

Accepted Answer

En cas d'infraction à la loi

Answer

En cas de fait juridique grave

Answer

En cas d'acte volontaire qui produit des dommages

Question 7

La responsabilité civile et la responsabilité pénale peuvent-elles co-exister ?

Accepted Answer

Oui

Answer

Non

Question 8

Un dommage réparable doit être

Accepted Answer

Certain, personnel, direct, légitime

Answer

Incertain, impersonnel, indirect, illégitime

Answer

Certain et personnel

Question 9

Une victime d'un dommage peut être touchée

Accepted Answer

En direct ou par ricochet

Answer

Seulement en direct

Answer

Seulement par ricochet

Question 10

Un dommage est certain si

Accepted Answer

Il existe ou existera plus tard

Answer

Il existera peut-être plus tard

Answer

Il existe bien au présent

Question 11

Un dommage c'est :

Accepted Answer

Une atteinte à un droit patrimonial ou extrapatrimonial

Answer

Une atteinte morale à une personne

Answer

Une atteinte physique à une personne

Question 12

Pour obtenir réparation par le responsable d'un dommage, il faut prouver que

Accepted Answer

Le dommage a bien été causé par le fait

Answer

Le dommage porte atteinte aux droit patrimoniaux

Answer

Le dommage atteint la somme de 10.000 euros

Answer

Le dommage est réel peut importe qui l'a causé

Question 13

Le fait générateur d'un dommage est

Accepted Answer

Soit personnel, soit du fait des choses que l'on a ou que l'on garde, soit du fait d'autrui

Answer

Un acte juridique

Answer

Toujours un fait personnel, une action que l'on a réalisée

Answer

Seulement un fait personnel ou un fait d'une personne dont on est responsable

Question 14

On peut être exonéré de sa responsabilité

Accepted Answer

En cas de force majeure, du fait d'un tiers, du fait de la victime

Answer

Seulement si on prouve que la victime est responsable de ce qui lui arrive par un de ses actes

Answer

Seulement en cas de force majeure

Answer

Seulement si on prouve qu'un tiers est responsable

Question 15

La réparation en nature consiste

Accepted Answer

A remettre matériellement les choses en l'état où elles étaient avant le dommage

Answer

A donner un équivalent de la chose endommagée

Answer

A payer pour que les choses soient réparées

Answer

A réparer selon le verdict d'un tribunal

Question 16

La réparation par équivalent

Accepted Answer

Consiste à donner une somme d'argent pour réparer un dommage

Answer

Consiste à faire donner une somme d'argent par son assurance pour réparer un dommage

Answer

Consiste à donner une somme d'argent obligatoirement fixée par le tribunal pour réparer un dommage

Question 17

L'assurance responsabilité civile est une assurance

Accepted Answer

Obligatoire

Answer

Facultative

Question 18

La loi Badinter

Accepted Answer

Donne la priorité aux victimes

Answer

Donne la priorité à la recherche du responsable des dommages

Answer

Permet à la police d'intervenir plus rapidement en cas d'accident de la route

Question 19

Un assureur perçoit de ses assurés

Accepted Answer

Des cotisations

Answer

Des taxes

Answer

Des prélèvements

Question 20

Quel est le principe qui sous-tend l'assurance ?

Accepted Answer

La mutualisation

Answer

La protection sociale

Answer

La réparation

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