Question 1

Quel article de la Constitution pose la distinction entre accord et traité international ?

Accepted Answer

<P>article 52</P>

Question 2

Quelle est la différence entre les traités et les accords internationaux ?

Accepted Answer

Il s'agit d'une différence essentiellement procédurale. En effet, les traités sont négociés et ratifiés par le Président de la République. Alors que les accords peuvent être négociés et approuvés par le Premier ministre ou les ministres compétents.

Question 3

Quel est l'article de la Constitution relatif à l'effet des traités?

Accepted Answer

Article 53 alinéa 2.

Question 4

Que faire en cas de volonté de ratification d'un traité comportant une ou plusieurs clauses contraires à la Constitution ? Quel article le prévoit ? +exemple

Accepted Answer

Il faut nécessairement réviser la Constitution. L'article 54 de la Constitution le prévoit. L'unique exemple est celui de la ratification du traité de Maastricht en 1992.

Question 5

Quel article de la Constitution prévoit la place des engagements internationaux dans l'ordre juridique français ? Quel est leur place?

Accepted Answer

Article 55 de la Constitution. Les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ont une place supérieure à celle des lois.

Question 6

Arrêt du Conseil d'Etat Monsieur Sarran de 1998.

Accepted Answer

Le Conseil d'Etat affirme explicitement que la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas aux dispositions constitutionnelles.

Question 7

Arrêt industrie pharmaceutique du 3 décembre 2001.

Accepted Answer

Affirmation du fait que la suprématie du droit communautaire ne prévaut pas sur les dispositions constitutionnelles. (plus d'actualité).

Question 8

Décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004 dite loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Accepted Answer

Le Conseil constitutionnel déduit que la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle.

Question 9

Décision du Conseil Constitutionnel du 19 novembre 2004 relative au traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Accepted Answer

Le Conseil constitutionnel reconnait la spécificité du droit communautaire.

Question 10

Décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006, loi relative aux droits d'auteur.

Accepted Answer

Le Conseil estime que la transposition d'une directive européenne ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle, sauf si le constituant y a consenti.

Question 11

Arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres.

Accepted Answer

Il affirme le contrôle de constitutionnalité des actes de droit interne assurant la directive européenne devait aussi s'exercer selon des modalités particulières.

Question 12

Arrêt du Conseil d'Etat du 30 mai 1952 Dame Kirkwood

Accepted Answer

Les traités et accords internationaux sont une source de droit et peuvent être invoqués par les requérants.

Question 13

Décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975 relative à la loi IVG

Accepted Answer

Il se reconnait incompétent pour contrôler la conventionnalité d'une loi.

Question 14

Décision du conseil constitutionnel du 12 mai 2010,

Accepted Answer

Le Conseil constitutionnel réitère sa jurisprudence IVG et affirme le fait que le contrôle de conventionnalité incombe aux juges ordinaires.

Question 15

Arrêt du Conseil d'Etat du 1er mars 1968 Syndicat Général des Semoules de France

Accepted Answer

Le Conseil d'Etat se refuse de contrôler la conventionnalité d'une loi postérieure à une norme internationale.

Question 16

Arrêt Jacques Vabre de la Cour de cassation

Accepted Answer

La Cour de cassation ne se reconnait pas compétente pour le controle de conventionnalité des lois.

Question 17

Arrêt du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 Nicolo

Accepted Answer

Le Conseil d'Etat abandonne la distinction entre lois postérieures et antérieures aux traités.

Question 18

Arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2016, Monsieur Blanc

Accepted Answer

Le Conseil d'Etat applique le contrôle de conventionnalité y compris aux lois organiques.

Question 19

Arrêt du Conseil d'Etat du 31 mai 2016, Madame Gonzalez Gomez

Accepted Answer

Le Conseil d'Etat peut opérer un contrôle de conventionnalité in concreto lorsqu'il juge que les conséquences de son application seraient contraires aux exigences de la norme internationale.

Question 20

Arrêt du Conseil d'Etat de 1997, Aquarone

Accepted Answer

Le juge administratif n'est pas tenu de faire prévaloir la coutume internationale en cas de conflit avec une loi.

Question 21

Arrêt du Conseil d'Etat de 2000, Monsieur Paulin.

Accepted Answer

Il affirme qu'une loi peut écarter l'application d'un principe général du droit international.

Question 22

Arrêt du Conseil d'Etat GISTI du 23 avril 1997.

Accepted Answer

Selon cet arrêt, la seule disposition d'une disposition ayant un effet direct en droit interne peut être invoquée devant le juge administratif.

Question 23

Arrêt du Conseil d'Etat du 11 avril 2012 GISTI et FAPIL

Accepted Answer

Le Conseil d'Etat fixe la notion d'effet direct.

Question 24

Définition d'effet direct selon le Conseil d'Etat.

Accepted Answer

Une stipulation est d'effet direct quand elle n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et qu'elle ne requiert aucun acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers.

Question 25

Arrêt du Conseil d'Etat du 19 novembre 2020, Commune de Grande Synthe.

Accepted Answer

Les stipulations dépourvues d'effet direct sont d'invocabilité directe dans le sens où elles sont prises en compte dans l'interprétation des règles de droit interne.

Question 26

Arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 2015 Allenbach

Accepted Answer

Le juge administratif ne contrôle que le contenu de la loi au regard d'un engagement international et non la conformité de celle ci à sa procédure d'adoption.

Question 27

Arrêt du Conseil d'Etat de 2018, SARL Super coiffeur

Accepted Answer

Le Conseil d'Etat, lors du contrôle de conventionnalité doit respecter la volonté de l'Etat d'être lié par l'engagement international en question mais également les réserves que celui ci a posé.

Question 28

Arrêt du Conseil d'Etat du 29 juin 1990, GISTI

Accepted Answer

Le Conseil d'Etat affirme que le juge administratif n'est pas lié par l'interprétation que le gouvernement donne des engagements internationaux.

Question 29

Arrêt du Conseil d'Etat de 1999, Chevrol.

Accepted Answer

Le Conseil d'Etat affirme que la vérification du respect de la clause de réciprocité relevait de la seule compétence du Ministre des affaires étrangères.

Question 30

Arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 2010 Madame Chériet - Benseghir

Accepted Answer

Le juge administratif se reconnait le pouvoir de vérifier lui même si la condition de réciprocité est remplie ou non. Toutefois, il peut encore demander l'avis du MAE sans être légalement tenu par celui-ci.

Question 31

Arrêt CE du 18 décembre 1998, SARL Parc d'Activité de Blotzheim

Accepted Answer

Le Conseil d'Etat admet de contrôler la conformité à l'article 53 de la Constitution

Question 32

Que prévoit l'article 53 de la Constitution ?

Accepted Answer

Il prévoit la nécessité d'une loi de ratification pour les traités.

Question 33

arrêt CE 23 décembre 2011 Edouardo José Kandyrine

Accepted Answer

En cas de conflit entre deux normes internationales, le CE affirme qu'il incombe au juge administratif de définir la norme applicable et de définir les modalités d'application de ces règles.

Question 34

arrêt du CE 2019, Association des américains accidentels.

Accepted Answer

Le CE a accepté de faire prévaloir le droit de l'Union sur un traité conclu avec un autre Etat.

Answer

arrêt du CE 2019, Association des américains accidentels.

Question 35

arrêt du 21 avril 2021, French data network.

Accepted Answer

le CE affirme qu'il n'incombe pas au juge administratif de s'assurer de la répartition des compétences entre les Etats membres et l'Union européenne.

Question 36

Quel théorie utilisait le CE pour ne pas user du renvoi préjudiciel ?

Accepted Answer

La théorie de l'acte clair.

Question 37

En quoi consiste la théorie de l'acte clair ?

Accepted Answer

Elle consiste au fait pour le Conseil d'Etat d'affirmer que l'interprétation des textes est, selon lui, évidente.

Question 38

Arrêt CE du 10 avril 2008, Conseil national des barreaux.

Accepted Answer

Le CE affirme qu'il appartient au juge administratif de rechercher si la directive applicable au litige est compatible ou non avec les droits fondamentaux.

Question 39

Arrêt CJUE du 4 octobre 2018

Accepted Answer

La CJUE condamne la France pour manquement du CE à son manquement de renvoi préjudiciel.

Question 40

Arrêt CE 1er mars 1968, Syndicat général des Semoule de France

Accepted Answer

Le Conseil d'Etat exclue la possibilité d'un contrôle de conventionnalité.

Question 41

Arrêt CE du 23 juin 1995 SA Lilly

Accepted Answer

Le Conseil d'Etat juge que les autorités ne peuvent pas se prévaloir d'une disposition d'une directive qui n'a pas fait l'objet d'une transposition.

Question 42

Arrêt du CE Compagnie à l'Italien du 3 février 1989.

Accepted Answer

Après l'expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent plus laisser subsister dans l'ordre juridique interne des dispositions règlementaires qui ne seraient plus compatibles avec les objectifs définis par les directives.

Question 43

CE assemblée, 28 février 1992 Sté Arizona Tobacco Product et affaire des tabacs

Accepted Answer

La responsabilité de l'Etat peut être engagée en cas de dommages causés à des administrés en raison de la non transposition d'une directive par les autorités nationales.

Question 44

arrêt CE de 1998, Monsieur Tête

Accepted Answer

Le CE affirme que, sans reconnaitre l'effet direct des directives, les justiciables peuvent se prévaloir d'une directive non transposée dans le délai à l'appui d'un recours contre des actes relatifs à certains contrats.

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