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Droit administratif (arrêts) : le service public
Quiz by Amélie Moreno
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​définition "traditionnelle" du service public.Â
Il s'agit d'une activité d'intérêt général prise en charge par une personne publique et à laquelle s'applique un droit spécial différent de celui des particuliers.
​Qu'évoque l'alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946?
Il évoque la notion de service public sans y donner aucune précision.
définition "traditionnelle" du service public.Â
Qu'évoque l'alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946?
Que précise le Conseil constitutionnel quant à l'appréciation de l'existence ou non d'un service public ?
Définition contemporaine du service public.
Quels sont les deux éléments de d'identification du service public ?
Comment s'apprécie l'intérêt général ?
Lorsque la mission n'est pas d'intérêt général par nature, comment le juge peut-il apprécier ?
Arrêt du 27 octobre 1999 Rollin.
arrêt 22 mars 2000 Epoux La saulce
arrêt CE 28 juin 1962 Narcy
Arrêt du 20 juillet, Ville de MelunÂ
Arrêt APREI du 22 février 2007
arrêt Société commerciale de l’Ouest africain du 22 janvier 1921, Tribunal des conflits
Définition d'un SPICÂ
Définition d'un SPA.
Que fait le juge en cas d'incertitude sur la nature d'un service public ?
Arrêt du 15 novembre 1956 USIAÂ
Arrêt Commune de Aix en Provence de 2007
Définition d'une régie simple.
Définition d'une régie personnalisée.
Définition d'une régie intéressée.
Définition de la concession.
Arrêts droit administratif : La ConstitutionArrêts et principes droit administratif : les sources internationales Droit administratif : La police administrative Droit administratif : La loi I. Définition L'appel d'offres est donc une procédure par laquelle un acheteur public choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement définis Son but est de mettre en concurrence plusieurs entreprises privées pour obtenir la meilleure offre possible. Les caractéristiques principales sont les suivantes : • Absence de négociation : L'acheteur sélectionne l'offre uniquement sur la base des propositions reçues, sans négociation avec les candidats • Critères objectifs : La sélection se fait selon des critères définis à l'avance et communiqués aux candidats • Transparence : Les appels d'offres publics sont soumis à des règles strictes de publicité et de transparence Ce principe d’appel d’offre garantie donc l’égalité de traitement des entreprises privées candidates et une certaine transparence. II. Les différentes formes d’appel d’offres Il existe deux formes principales d'appels d'offres dans les marchés publics : • Appel d'offres ouvert : Toute entreprise intéressée peut répondre à l’appel d’offre • Appel d'offres restreint : Seuls les candidats présélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumettre une offre. Cette procédure est particulièrement adaptée aux marchés complexes ou spécialisés, où l'acheteur souhaite présélectionner les entreprises les plus qualifiées avant d'examiner leurs offres en détail. III. Les objectifs pour une PME de prospecter des nouveaux marchés via les appels d’offres Il y a plusieurs objectifs pour une entreprise de prospecter de nouveaux marchés : – trouver de nouveaux clients ; – garantir le développement de l’activité de l’entreprise ; – compenser l’érosion du portefeuille clients existant ou remplacer les clients peu ou pas rentables Ainsi, au-delà du simple gain commercial, les appels d'offres représentent un véritable levier stratégique de développement pour les entreprises, quelle que soit leur taille. IV. La procédure de réponse aux appels d’offre 1. Les étapes principales Voici les principales étapes pour répondre efficacement à un appel d'offres : • Identifiez les appels d'offres pertinents • Activez des alertes automatiques sur les plateformes dédiées • Téléchargez le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) • Analysez minutieusement le cahier des charges et le règlement de consultation • Préparer la réponse soit constituez le dossier de candidature avec les documents administratifs requis • Transmettre la réponse soit déposer le dossier complet sur la plateforme de dématérialisation avant la date limite • Suivre la réponse : en cas de rejet, demandez un retour pour identifier les points d'amélioration 2. La consultation des appels d’offre Les PME doivent d’abord identifier les appels d'offres pertinents. Cela peut se faire par : • Les réseaux professionnels : Participer à des salons, des conférences et des événements réseaux aide à découvrir des opportunités. • La veille : S'abonner à des bulletins d'information et des alertes sur les marchés pertinents. • La consultation de plateformes en ligne : De nombreux sites web répertorient les appels d'offres publics, utilisateur aux PME de filtre par secteur et localisation. L’assistant(e) de gestion dispose de plusieurs sites de marché publics Voici les principaux sites français pour consulter les appels d'offres publics : Les Sites officiels :  BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics) : C'est le site officiel qui publie les appels d'offres de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics  PLACE (Plateforme des Achats de l'État) : C'est la plateforme de dématérialisation des marchés publics de l'État. La publication y est obligatoire pour les marchés de l'État à partir de 40 000 € HT  JOUE (Journal Officiel de l'Union Européenne) : Il publie les appels d'offres européens Les plateformes privées :  France Marchés : Ce portail agrège les appels d'offres de plus de 300 journaux régionaux, du BOAMP, du JOUE et de plus de 1000 sites d'acheteurs publics  Marchés Online : Cette plateforme donne accès à l'ensemble des appels d'offres publiés, quel que soit le secteur d'activité  E-marchespublics : Ce site permet d'accéder aux appels d'offres publiés sur diverses sources comme le BOAMP, le JOUE, la presse et les profils d'acheteurs Les Autres sources :  Journaux d'Annonces Légales (JAL) : Environ 540 journaux en France sont habilités à publier des annonces légales, dont les appels d'offres  Sites internet des administrations publiques : La plupart des administrations publient leurs appels d'offres directement sur leur site internet  Presse spécialisée : Certaines revues sont spécialisées dans les appels d'offres de leur département ou région Pour une veille efficace, il est recommandé d'utiliser des outils de veille électronique ou de s'abonner aux alertes proposées par ces différentes plateformes. Cela permet de recevoir automatiquement les appels d'offres correspondant à vos critères de recherche 3. Les candidatures d’appels d’offre Pour concourir à un marché public, il est possible de se présenter seul, de présenter une candidature groupée avec plusieurs entreprises : • La candidature seule : l'entreprise se présente pour exécuter personnellement le marché. Elle a la capacité technique et financière d’exécuter seule et dans son entier le marché. • Le groupement : le groupement conjoint (l’entreprise n'est responsable que de la part du marché qu'elle exécute) ou le groupement solidaire : (chaque membre du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché. Cela signifie que tous les membres sont collectivement responsables de l'exécution complète du contrat). 4. La réponse à l’appel d’offre La réponse à un appel d'offres doit contenir les éléments suivants : • une lettre de présentation : Présenter brièvement l'entreprise et son intérêt pour le projet. • une proposition technique : Détails sur la façon dont le projet sera réalisé soient les méthodes et leurs chronologies. • Une proposition financière : faire une estimation des coûts et des conditions de paiement Le dossier de réponse étant l’interface entre la PME et le donneur d’ordre, il convient de lui apporter le plus grand soin. Il faut donc préparer le dossier de réponse et remplir le document unique de marché européen appelé DUME : déclaration sur l'honneur standardisée et électronique utilisée dans les procédures de marchés publics Le certificat électronique est un élément essentiel pour répondre aux appels d'offres publics dématérialisés. Voici les principaux points à retenir :  Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation est obligatoire pour les marchés publics supérieurs à 40 000 € HT  Dans ce cadre, une signature électronique valide est requise pour signer les documents de réponse aux appels d'offres. L'utilisation d'un certificat électronique pour les appels d'offres présente plusieurs avantages :  Gain de temps dans les échanges avec les acheteurs publics  Économies sur les frais d'impression et d'envoi  Sécurisation accrue des documents transmis  Possibilité de signer à distance Les certificats électroniques pour répondre aux appels d'offres sont délivrés par des prestataires de services de confiance qualifiés, conformes au règlement européen eIDAS et au Référentiel Général de Sécurité (RGS) français. Les principaux émetteurs de ces certificats sont :  CertEurope  ChamberSign France  Certigna (filiale de Docaposte)  Dhimyotis  Universign La date limite de réception des offres (DLRO) est un élément crucial dans le processus des appels d'offres pour les marchés publics. La DLRO, également appelée date limite de remise des offres ou des plis, correspond à la date et l'heure limites auxquelles les candidatures ou offres doivent être reçues par l'acheteur public1 Le délai commence le lendemain de la date d'envoi de l'avis d'appel à la concurrence par l'acheteur. Dans cette démarche, l’entreprise peut réaliser un tableau de suivi des appels d’offres dont voici un exemple : 5. La réponse à l’appel d’offre Une fois la décision prise, l'acheteur doit envoyer une notification officielle à l'entreprise retenue. Cette communication doit être faite par écrit, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique sécurisée. Tout candidat évincé peut demander par écrit des informations complémentaires sur les motifs du rejet de son offre. L'acheteur doit alors répondre dans un délai de 15 jours en fournissant : • Les motifs détaillés du rejet de la candidature ou de l'offre • Les caractéristiques et avantages de l'offre retenue • Le nom de l'attributaire V. Le paiement des marchés en appel d’offres Le délai maximal de paiement est généralement de 30 jours. Ce délai est porté à 50 jours pour les hôpitaux et 60 jours pour les entreprises publiques. . Le paiement intervient après constatation du "service fait", c'est-à -dire une fois que la prestation a été réalisée et vérifiée conforme par l'acheteur public Des avances et acomptes peuvent être versés :  L'avance est obligatoire pour les PME sur les marchés de plus de 50 000 € HT et d'une durée supérieure à 2 mois. Elle représente 20% du montant pour l'État, 10% pour les autres acheteurs publics  Les acomptes sont versés tous les 3 mois maximum, ou tous les mois pour les marchés de travaux avec des PMEdroitDroit processuel Droit d'auteur et propriété intellectuelle