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Garantias Constitucionales. Ensayo del segundo parcial
Quiz by ROBERTO CARLOS FONSECA LUJAN
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001 - Direitos e Garantias Fundamentais/Eficácia das normas constitucionais001 - Garantias e direitos fundamentaisGarantÃa Total.Garantia de atendimento001- Direito e garantia fundamentalI Le contrat de vente classique 1. L’intérêt pour la PMI de connaître la diversité des contrats commerciaux Les PME-PMI sont régulièrement amenées à conclure des contrats commerciaux. Il est donc nécessaire pour l’assistant(e) de gestion de connaître les différents contrats et les règles qui les régissent. 2. Le transfert de propriété Dès qu’il y a accord entre le vendeur et l’acheteur, il y a transfert de propriété. L’acheteur doit donc assumer les risques dès le transfert de propriété. Pour pallier ce risque, il peut prévoir dans le contrat une clause de réserve en propriété, qui a pour effet de différer le transfert de la propriété et des risques qu’il entraine jusqu'à conclusion totale du contrat. 3. Les obligations des parties Les garanties dans le contrat de vente se décomposent ainsi :  Les garanties obligatoires : o la garantie légale de conformité permettant au client d’obtenir la réparation, le remboursement ou le remplacement du produit défectueux o la garantie contre les vices cachés : se sont des défauts non visibles au moment de l’achat qui rendent le bien inutilisable  Les garanties complémentaires ou commerciales : elles sont facultatives pour le client. Elles peuvent être gratuites (mise à disposition d’un produit au client durant une réparation) ou payantes (extension de garantie pour l’achat d’une machine à laver) Exercice d’application 4. Les recours possibles Lorsqu’une procédure est engagée, la juridiction compétente pour statuer l’affaire est le tribunal de commerce du défendeur si le client et l’entreprise sont des commerçants. Les sanctions les plus courantes sont : - infliger des pénalités de retard - obtenir une réduction de prix - faire exécuter le contrat par une autre entreprise - obtenir des dommages et intérêts II Les particularités du contrat de vente commerciale Le contrat présente certaines particularités que la PME doit connaitre : On peut donc considérer qu’un bon de commande est un contrat de vente commerciale, dans la mesure où il réunit ses clauses. Enfin, il existe des situations ou les engagements peuvent différés. C’est le cas : - de la vente à distance : le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours - la vente avec arrhes : si le client verse des arrhes, il pourra annuler le contrat mais perdra le montant versé à l’entreprise. III Les contrats de maintenance et de sous6traitance 1. Le contrat de maintenance C’est un contrat par lequel une entreprise se charge de vérifier, d’entretenir ou de réparer un appareil technique ou une installation complexe. Il doit donc spécifier : - la définition de la prestation et le lieu de réalisation - la durée du contrat - le prix unitaire ou forfaitaire 2. Le contrat de sous-traitance Il permet à une entreprise appelée « donneur d’ordre » de confier la réalisation d’une prestation à une autre entreprise appelée « sous traitant ». L’entreprise s’engage à payer le sous traitant selon les modalités prévues dans le contrat et reste donc responsable de la réalisation de la prestation devant le client. Avantages et inconvénients de la sous-traitance : IV Créer un contrat via un réseau de franchise Afin de développer son activité, l’assistant(e) de gestion peut conclure des contrats commerciaux avec des partenaires étrangers La franchise est une méthode de collaboration entre, d’une part, une entreprise, le franchiseur, et, d’autre part, une ou plusieurs entreprises, les franchisés. Son objet est d’exploiter un concept de franchise mis au point par le franchiseur. Tous sont porteurs de la même enseigne, symbole de l’identité et de la réputation du réseau. La garantie de qualité est assurée par la transmission et le contrôle du respect du savoir-faire et par la mise à disposition d’une gamme homogène de produits, de services et/ou de technologies. a. Le franchiseur C’est un entrepreneur indépendant qui a mis au point et exploité avec succès un concept original dans plusieurs unités pilotes. Il apporte à ses franchisés une formation initiale et permanente pour leur permettre d’appliquer son concept et consacre à la promotion de sa marque, à la recherche et à l’innovation, les moyens humains et financiers permettant d’assurer le développement et la pérennité de son concept. b. Le franchisé C’est un entrepreneur indépendant sélectionné par le franchiseur. Il doit avoir la volonté de collaborer loyalement à la réussite du réseau de franchise en adhérant au principe d’homogénéité de ce réseau, tel que défini par le franchiseur. Il engage des moyens financiers, afin de rétribuer le franchiseur pour ses apports (paiement d’un droit d’entrée et d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires). c. Les avantages et les inconvénients du contrat de franchise pour le franchiseur et pour le franchisé. Avantages Inconvénients Franchiseur – Développer son réseau à moindres frais. – Faire des économies d’échelle. – Maîtriser le développement de son concept. – Développer son image, sa notoriété. – Augmenter ses parts de marché. – Accroître son chiffre d’affaires. – Organiser des campagnes publicitaires à l’échelon national. – Transmettre son savoir-faire à des commerçants indépendants. – Assurer une assistance technique et des formations. – Avoir des franchisés qui déprécient l’image de l’entreprise. Franchisé – Avoir une notoriété dès l’ouverture du commerce. – Rester un commerçant indépendant et être responsable de son entreprise. – Bénéficier du savoir-faire du franchiseur. – Bénéficier d’une assistance technique, de formations, d’une logistique d’approvisionnements, etc. – Respecter la charte et les normes du franchiseur, ce qui limite sa liberté de commerçant indépendant. – S’acquitter des droits d’entrée et de redevance. – Avoir une obligation d’approvisionnement exclusif chez le franchiseur. d. Les clés de la réussite de cette forme de commerce Les clés de la réussite sont : – la collaboration commerciale et technique ; – l’association du savoir-faire du franchiseur et de l’esprit entrepreneurial du franchisé ; – les structures organisationnelles sont plus simples et plus économiques qu’en succursalisme car un bon franchisé est motivé et n’a pas besoin d’être poussé ; – c’est un système rapide et évolutif pour couvrir un marché car investissements et compétences sont partagées. e. Les chiffres clés de la franchise en 2019 f. La typologie des franchisés • 60% des franchisés sont des hommes • 50% des franchisés ont entre 35 et 49 ans • 66% des franchisés sont d’anciens salariés du privé • Chaque franchisé emploie en moyenne 7 salariés • 84% des réseaux sont toujours la propriété de leur fondateur • Chaque réseau crée en moyenne 8 nouveaux points de vente par an • 29% des réseaux ont des points de vente à l’étrangerESTADO DE PÉRDIDAS Y GANANCIASKur dingo gandras Grantas?